construction en zone Naturelle d'un PLU

[socrate]

bonjour,
je souhaiterais l'avis d'un agent instructeur sur le cas suivant :
la zone N du PLU autorise l'extension mesurée des constructions à usage d'habitation :
la SHON totale ne devant pas excéder 200 m2,

l'article 9 stipule : l'emprise au sol maximum des batiments à usage d'habitation est fixée à 5%

si un pétitionnaire vous dépose une demande de permis de construire pour l'extension d'un bâtiment existant et l'édification d'un garage de 120 m2 d'une hauteur de 4m80 quel sera le résultat de votre instruction ?

[Supermono]

... qu'il manque des éléments permettant d'apprécier la validité du projet

[socrate]

je suis à votre disposition pour vous apporter des précisions sur tous les articles du règlement du PLU approuvé.
merci de me donner un avis éclairé.

[Emmanuel Wormser]

comment voulez vous qu'on vous réponde alors que vous ne dites rien de l'emprise totale des bâtiments, de la SHON existante avant travaux et de celle prévue dans l'agrandissement -le garage forme SHOB non SHON- , et du batiment existant dont les caractéristiques déterminent le caractère "mesuré" ou non de l'extension projetée...

[socrate]

bonjour,
permettez-moi de préciser l'esprit de mon interrogation :
Hypothèse d'école :
Une unité foncière de 10.000 m2 en zone N susvisée
dossier déposé :
-extension d'un bâtiment à usage d'habitation
S.H.O.N existante 15O m2
S.H.O.N à créer 45 m2
S.H.O.B. à créer 200 m2 à usage de garage liée à une S.H.O.N maxi. de 200 m2 (plan des façades 4 portes de garage.)

Considérant :
- que les dispositions relatives aux règles d'emprise au sol et de hauteur (art.9 et 1O) sont facultatives
que seules les règles d'implantation visée aux ar.6,7et 8 sont imposées,
- que les plans intérieurs des bâtiments pour vérification de la S.H.O.N ne figurent plus dans la liste des pièces à fournir,

quels sont les outils utilisés par les instructeurs pour attester dans l'arrêté de permis de construire
que le projet présenté respecte ou ne respecte pas les dispositions :
- du code de l'urbanisme
- du Plan local d'Urbanisme en vigueur.

merci aux collèges en activité

[Emmanuel Wormser]

tout ça a l'air parfaitement réglo...
rien n'interdit de préciser dans l'arrêté de PC que l'attention du pétitionnaire est attirée sur le fait que le garage ne saurait voir son utilisation modifiée pour augmenter la SHON de la construction et que le droit de visite s'étend jusqu'à 3 ans après la DAACT...
en gros "à bon entendeur..."

[socrate]

qu'entendez vous par "attirer l'attention" du pétitonnaire ?
s'agissant du risque pénal d'un éventuel changement de destination du garage, peut-il être porté en prescription dans l'arrêté ?

merci.

[Emmanuel Wormser]

justement, le risque pénal n'est pas une prescription mais une simple "information" : ce que j'appelle "attirer l'attention du pétitionnaire...."

[socrate]

parfaitement d'accord avec vous

dans le cas d'école présenté pouvez-vous me confirmer ma compréhension de la réforme :
- l'instructeur ne possède pas les moyens techniques et juridiques lui permettant de refuser le permis de construire,
- qu'il n'est pas dans sa mission d'évaluer la cohérence du projet.
- que le permis de construire doit être accordé sans prescription.
- que le contrôle de la conformité se limitera au contrôle de l'implantation et des façades, les plans intérieurs n'étant plus contractuels.

merci de bien vouloir me corriger !

[Emmanuel Wormser]

la dernière ligne est éminemment fausse : vous pouvez visiter l'intérieur de la construction puisque le PC a autorisé une SHON que vous pouvez vérifier in situ : ce qui n'est pas controlable pendant l'instruction peut l'être pendant le récolement.
l'ADS n'est pas un contrat mais une autorisation administrative.

relises les L46*.* du CUrb

[socrate]

Je ne serais pas aussi catégorique, en effet l'article L.461-1 du CU dispose que les agents assermentés "peuvent" visiter les constructions en cours, procéder aux vérifications qu'ils "jugent utiles"...

mais, sur quel texte vous fondez-vous pour effectuer le contrôle de la SHON sans plans annexés au dossier de PC,
pourquoi la réforme aurait-elle retiré les plans intérieurs puis en demander le contrôle ?
êtes-vous certain de votre droit de visite à l'intérieur des bâtiments ?

si vous connaissez un article du CU qui le précise je suis preneur

[Emmanuel Wormser]

vous voulez rire ?
le controle de la SHON permet à la fois de vérifier que les taxes d'urbanisme perçues correspondent à la construction érigée, pour celles qui sont assises sur la SHON (TLE, TDCAUE,TDENS, ...) ... il permet en outre de vérifier le respect des règles de densité éventuellement encadrées par l'article 14 de votre document d'urbanisme....

ce n'est pas parce qu'une valeur est déclarée qu'elle n'est ni contrôlée...ni contrôlable

savez vous que vos revenus sont seulement déclarés, sans qu'il soit besoin de fournir la preuve de leur niveau à votre "déclaration"... mais que vous risquez quand même un contrôle ?

[socrate]

je pense que la bible de l'instructeur et agent assermenté est le code de l'urbanisme
nous parlons bien aujourd'hui des dispositions issues de la réforme
le code est silencieux sur recolement, vos affirmations sont-elles fondées sur une circulaire ?

[Supermono]

En l'occurrence, il s'agira de vérifier que la SHOB déclarée créée (à usage de garage) est bien de la SHOB.
Dans l'hypothèse inverse, ce seul élément doit suffire à déclarer le projet non conforme, sans besoin de se pencher sur le détail des plans intérieurs.

[socrate]

oui ! solution de sagesse à moins qu'en l'absence de circulaire ministérielle donnant une missions bien définie sur le droit de visite issue de la réforme notre pouvoir se limite au constat de l'implantation et des façades. En effet nous ne devons pas avoir d'état d'âme mais je vais me permettre une question quel est l'objectif de la suppression des plans intérieurs limitant le rôle de l'instructeur ? et sachant que le récolement de la conformité est facultatif !...