procédure a suivre pour cession terrain

[storm]

Je donne un conseil de praticien et non de fraudeur. Si chacun observe les régles de A jusqu'à Z dans tous ces dossiers et bien j'en serais trés surpris. Vous ne les avez jamais contournées ou adaptées à la situation ou par rapport à la demande des élus ? Non ? vous êtes alors fantastique et un grand commis de la fonction publique territoriale.

Un peu de sérieux. Sur le fond on ne connait pas le classemnt de ce terrain si ce n'est le domaine privé de la collectivité. Donc je le redis rien n'empeche de procéder à une cession classique.

[jmltopo]

Me concernant je suis aussi un praticien mais pas de la fonction publique!
Et soyez assure que jamais je ne contourne et demande a mes clients de contourner les règles!
Et sincèrement, je sais que ce n est pas un cas GENERAL, mais il n y a rien de plus horipilant que les abus de droit surtout por faire aux élus!
A mon sens la conscience professionelle et l honnêteté se doit d' être au dessus
c est en tous cas le message que je reçois 5 su 5 de mes amis services instructeurs

[Emmanuel Wormser]

je me permets de préciser que s'il y a litige... à l'initiative, par exemple, d'un acheteur potentiel éconduit...ou, par malchance, d'un usager occasionnel du chemin..., le non respect de la procédure pourrait permettre d'engager la responsabilité de la commune, certainement bien au dela des deux petits mois de recours contre la délibération... notamment si, justement, la fraude est soulevée devant le juge (fraus omnia... etc...)... à l'occasion d'une procédure de désenclavement par exemple.

[storm]

En clair : la délib. qui autorise la maire a signé l'acte de cession peut faire l'objet d'un recours,T.A, par tout administré. Par contre l'acte notarié ne peut être contesté que, par les parties concernées par cette cession devant le juge civil.
cordialment