procédure a suivre pour cession terrain

[jkz1]

Pour le CM de la semaine prochaine, une question reste pr l instant sans reponse :
un chemin communal délaissé doit etre partagé entre 2 proprietaires. Ils nous ont envoyé une lettre en disant vouloir partager cela;
Le maire va présenter et demander aux conseillers si ils sont d accord. Mais ensuite? Que faire?
Le maire et moi sommes devant un mur.
Merci de me renseigner a ce sujet, quelles procedures peut on engager svp?
Merci d avance!

[ACASIO]

Bonjour,

S'il s'agit d'un chemin rural il fait partie du domaine privé de la commune qui peut le vendre aux propriétaires riverains. Mais il faut faire une enquête publique avant toute aliénation :

"Les chemins peuvent être soit retranchés du réseau par leur classement dans une autre catégorie de voies, soit purement supprimés, c'est-à-dire soustraits en tant que chemins à l'usage du public, soit aliénés à des particuliers et plus spécialement aux propriétaires riverains. L'aliénation d'un chemin rural doit intervenir dans les conditions prévues à l'article L.161-10 du code rural lorsqu'il appartient à une collectivité : le conseil municipal peut décider, lorsqu'un chemin cesse d'être affecté à l'usage du public, de la vente, après enquête qui se déroule dans des conditions analogues à celles relatives au classement d'une voie communale. Les intéressés peuvent se grouper en association syndicale autorisée et demander à se charger de l'entretien de la voie. Si aucune association de ce type n'est constituée, les riverains ont un droit de préemption sur les terrains attenants à leur propriété. Lorsque le conseil municipal a décidé de l'aliénation, les riverains doivent être mis en demeure d'acquérir les parcelles jusqu'en milieu du chemin. Le nouvel article L.161-10.1 du code rural prévoit, lorsque le chemin est la propriété de plusieurs communes, que son aliénation est décidée, après enquête unique, par délibérations concordantes des conseils municipaux concernés dont les modalités d'application seront fixées par décret. Il convient de signaler que l'aliénation du chemin rural prévue à l'article L.161-10 du code rural ne peut intervenir que par une procédure de vente : l'aliénation ne peut être réalisée par voie d'échange (CE, 20 février 1981, Cristakis de Germain ; 6 juillet 1983, Dubern ; 23 mai 1986, Consorts Richard). Il faut souligner que les litiges relatifs à la propriété des chemins ruraux relèvent de la compétence du juge judiciaire, alors que ceux qui concernent la décision d'aliénation (délibération décidant la cession) relèvent de la compétence du juge administratif (C.E., 9 février 1994, Epoux Lecureur). Dans le cas où la suppression ou l'aliénation d'un chemin rural inscrit sur le plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée interromprait l'itinéraire, l'article L.361-1 du code de l'environnement et la circulaire du 30 août 1988 relative aux plans départementaux de promenade et randonnée, prévoient que doit être assuré le maintien ou le rétablissement de la continuité par un itinéraire de substitution (à peine de nullité de la suppression ou de l'annulation) proposé au conseil général.".

Je peux vous faire parvenir par mail la procédure exacte puisqu'en ma qualité de Commissaire Enquêteur j'ai conduit dernièrement une enquête publique pour le "déclassement d'un chemin rural avant son aliénation.".

[Emmanuel Wormser]

c'est un détail, mais il ne s'agit pas d'un déclassement du Chemin rural.
l'enquête est donc dite "préalable à l'aliénation d"un chemin rural"

[jkz1]

je ne sais pas du tout si c est un chemin rural, comment le savoir?

[Emmanuel Wormser]

reprenez le "classement des voies" que votre commune a sans doute réalisé à la fin des années 50...

il peut s'agir d'une voie communale, d'un chemin rural ou d'un chemin d'exploitation...

[storm]

- Si vous êtes dans un petit village et pour éviter " cette enquête publique "

- Faire une estimation du terrain par les domaines

- délib. motivée en proposant un prix de cession en accord avec les acquéreurs.

- faire dressé un acte notarié afin d'être bordé.

[jkz1]

qu appelles tu par "bordé"?

[Emmanuel Wormser]

s'il s'agit d'une voie communale ou d'un chemin rural, un tel procédé ne "bordera" rien puisque l'enquête est incontournable

[storm]

Avant toute chose vérifier si c'est vraiment un chemin rural.
Si il n' y a pas de recours sur la délib. (pour défaut d'enquête) L'acte passé devant notaire validera le transfert de propriété

[jmltopo]

Si il n' y a pas de recours sur la délib. (pour défaut d'enquête) L'acte passé devant notaire validera le transfert de propriété

Pas plus qu'un acte administratif, non ? Et si les règles n'ont pas été suivies......!!!

Un "pense-bête" sur ces sujets !

• Les voies communales (Code de la voirie routière)
• Les chemins ruraux (Nouv. Code rural, Art. L.161-1 et s.; Art. R. 161-9 et s.)
Font partie des chemins ruraux, et incorporés dans le domaine de la voirie de la commune par déliberation du Conseil municipal :
- les anciens chemins ruraux non reconnus et les chemins vicinaux reconnus qui n’étaient pas à l’état d’entretien,
- les chemins d’exploitation établis dans le cadre d’un remembrement,
-les chemins d’exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées,
- les voies communales déclassées.
Trois éléments de définition législative caractérisent les chemins ruraux:
1. Ils appartiennent à la commune;
2. Ils sont affectés à l’usage public;
3. Ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement dans la voirie communale.
Certains auteurs ont posé un 4ème élément de définition: la localisation en dehors de l’agglomération.
L’aliénation des chemins ruraux
L’aliénation des chemins ruraux à des particuliers répond à la même procédure que celle de la vente des voies communales déclassées.
Si cette vente supprime l’usage public du chemin, une enquête publique doit la précéder.
S’il y a vente, chaque propriétaire peut se porter acquéreur au droit de sa propriété jusqu’à l’axe du chemin mis en vente
En tout état de cause, aucun enclavement de riverains ne doit en être la conséquence.
Les propriétaires riverains sont alors mis en demeure d’acquérir les parcelles attenantes à leurs propriétés, et ils ont un mois pour se prononcer. Sinon, il est procédé à l’aliénation des terrains selon les règles propres à la vente des propriétés communales.
Les propriétaires riverains ont un droit de préemption sur les terrains cédés aux droits de leur héritage, droits exercés suite à la mise en demeure de chaque propriétaire.
Si dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête publique, les propriétaires riverains se sont groupés en association syndicale et ont demandé à se charger de l’entretien du chemin, la commune ne peut plus vendre le chemin rural.

[storm]

Surtout pas d'acte administarif car tu engagerais la responsabilité du Maire. mais acte dressé par notaire. Si pas de recours sur la délib. plus de recours possible. Déjà fait ce montage

[jmltopo]

Mais pourquoi un acte notarié qui n a pas respecte les règles aurait-il plus de valeur??????
Quand a transfèrer sur le notaire un .....dossier mal ficelé! Il s en souviendra!

[Emmanuel Wormser]

est-ce donc si difficile de respecter les règles ?
l'enquête est obligatoire.
le délai de deux mois pour contester la délibération serait donc la seule façon de contourner la règle ? tant qu'à faire alors, ne rendez pas publique la délibération... , ne la publiez pas...

je suis... surpris de lire ici de tels conseils qui encouragent une collectivité à frauder, en fait, consciencieusement, pour éviter une enquête extrêmement légère -ce n'est pas une enquête Bouchardeau-

[Supermono]

• Les chemins ruraux (Nouv. Code rural, Art. L.161-1 et s.; Art. R. 161-9 et s.)
Font partie des chemins ruraux, et incorporés dans le domaine de la voirie de la commune par délibération du Conseil municipal :
- les anciens chemins ruraux non reconnus et les chemins vicinaux reconnus qui n’étaient pas à l’état d’entretien,
- les chemins d’exploitation établis dans le cadre d’un remembrement,
-les chemins d’exploitation ouverts par des associations syndicales autorisées,
- les voies communales déclassées.

Trois éléments de définition législative caractérisent les chemins ruraux:
1. Ils appartiennent à la commune;
2. Ils sont affectés à l’usage public;
3. Ils n’ont pas fait l’objet d’une procédure de classement dans la voirie communale.

Pour ma culture personnelle ...
N'y a t-il n'a pas contradiction entre ces deux critères censés caractériser un chemin rural ? Ou alors c'est une subtilité de langage entre "voirie de la commune" et "voirie communale" ?
D'ailleurs, l'ensemble de ces deux blocs de critères ne semblent pas être cohérents entre eux.

[jmltopo]

bonjour
La voirie communale comprend:
- les voie communales
- les chemins ruraux
2 catégories donc bien distinctes
a titre d' exemple, concernant la délimitation, elle est unilatérale dans le premier cas avec la procédure d' alignement et contradictoire dans le second..... Bornage contradictoire
également: les voies communales sont par définitions" classées".
Ainsi, un chemin rural classe devient....une voie communale'
ai-je compris et répondu a votre question?
Bon après-midi