construction en zone Naturelle d'un PLU

[Emmanuel Wormser]

bien , alors je vais y aller franco puisque vous voulez des convictions : le pétitionnaire s'engage à faire une déclaration sincère de la SHON qu'il projette de réaliser.
les instructeurs, pour 95% d'entre eux (nous, si vous voulez) sont absolument incapables de vérifier sur plan la SHON.

Le controle de la SHON pendant l'instruction a donc quatre utilités :
*déterminer le seuil de l'archi
*déterminer le montant des taxes
*vérifier la règle du PLU article 14, sachant qu'elle est aujourd'hui ... démodée
*justifier le travail de plein de monde qui controle sans en avoir ni moyens ni connaissance suffisantes pour le faire

Elle n'a en revanche strictement aucun intérêt en matière de controle des règles visées au L110 qui sont la raison d'être des documents de planification locale.

le contrôle limité à l'extérieur, pré-réforme, n'existe plus. le législateur a élargi les possibilités de contrôle a postériori
le récolement peut donc se faire par visite de l'intérieur, pendant 3 ans d'ailleurs. certes, il est facultatif : raison de plus pour ne l'opérer que là où il peut s'avérer utile de le réaliser.

puisque vous voulez à ce point contrôler la SHON, exercez vous aussi un contrôle approfondi sur la première brique du PC, savoir la capacité du pétitionnaire à déposer sa demande (propriétaire ou mandataire) alors que cette information est, elle aussi, purement déclarative ?

[socrate]

oui oui oui ! blessure narcissique !
relisez donc vos incohérences et surtout votre mépris affiché des fonctionnaires territoriaux,

élevons donc le débat sur l'application de la règle de Droit.


salutation.

[Emmanuel Wormser]

mais non, Léda...

vous voulez du droit ?
en voilà : l'article R460-3 ancien du code de l'urbanisme, qui réduisait le récolement à un contrôle extérieur a été explicitement abrogé par la réforme des ADS.
Cela suffit-il à vous convaincre ?
Cette vision du contrôle exclusivement extérieur est donc révolue depuis 3 ans bientot, comme celle qui permettait d'exiger des pièces nouvelles et exotiques pour prolonger des instructions : combien de services ont ainsi pu réclamer des attestations d'inscription MSA pour des batiments en zone NC (ou A) alors que le PC sanctionne un projet, pas un pétitionnaire...
si vous n'avez pas connu ce temps, tant mieux : vous êtes jeunes et plein d'allant. Mais nombreux sont ceux -au sein des équipes de collectivités ou des services de l'Etat- qui, sur ce forum ou un autre, pourront témoigner de ce type de pratiques...

vous vous trompez quand vous parlez de mépris affiché, au contraire... Si tel était le cas, je n'interviendrais pas sur ce forum.
la réforme a été mise en oeuvre pour simplifier le travail des instructeurs et mettre à la charge du pétitionnaire un certain nombre de déclarations sur lesquelles il s'engage.
la réforme a renforcé le contrôle précisément pour éviter les dérives desdits pétitionnaires.

accessoiement, les plans intérieurs exigés avant réforme ne l'étaient pas au titre d'un article du code : c'était une habitude solidement ancrée, rien de plus
http://questions.assemblee-nationale.fr ... 5400QE.htm


et on nous annonce une nouvelle réforme qui devrait enterrer définitivement la SHON... encore une habitude qu'il faudra perdre.

[socrate]

je suis très certainement plus ancien que vous, j'ai connu toutes les étapes depuis 1977, ce qui nous différencie c'est que je ne me prends pas pour un Aigle
je vous cite :
- "les instructeurs pour 95% sont absolument incapables de vérifier sur plan la SHON ....
- "justifier le travail de plein de monde qui contrôle sans avoir ni moyens ni connaissance suffisantes pour le faire"
vous manqué de maitrise.

mais l'essentiel c'est que vous ayez répondu que mon cas d'école est "réglo". c'était ma question, merci.

[Emmanuel Wormser]

dont acte .

[webmestre]

Tout est bien qui finit bien ?

[socrate]

un dernier point cependant, vous me communiquez l'abrogation de l'ar. R.46O.3 du CU
alors que cette abrogation contredit votre position sur le contrôle !!! quid.

place à le jeune génération pour l'application de la réforme !!

[Emmanuel Wormser]

(oui webmestre, no soucy !)

non, ça ne contredit rien !

cela confirme que la suppresion du controle ex-ante (pendant l'instruction du PC) de la SHON est largement compensée par l'extension du controle ex-post (récolement) qui permet de rentrer dans les batiments, largement plus "rentable" qu'autrefois puisqu'il permet notamment, pendant 3 ans, de vérifier l'affectation des surfaces... C'est particulièrement utile pour les surfaces affectées au stationnement... transformées en salon d'hiver ! Pour ce type de controle, inutile de prendre une calculette pour remesurer des surfaces sur plan à l'extérieur de murs en fonction des hauteurs sous plafond en sous-sol et en combles : un coup d'oeil suffit.

je reste un farouche adversaire de la SHON et de son encadrement... mais, pour les taxes d'urba du moins, elle reste la seule variable stable.

[socrate]

la vérification de la DESTINATION visée dans l'article R.460.3
a été ABROGEE ! de grâce faisons simple "quelle est votre compréhension de la DESTINATION des bâtiments" ?

[Emmanuel Wormser]

aie aie aie...

les destinations sont définies au R123-9 : à l'habitation, à l'hébergement hôtelier, aux bureaux, au commerce, à l'artisanat, à l'industrie, à l'exploitation agricole ou forestière ou à la fonction d'entrepôt.
elles correspondent à ce que le PLU peut règlementer dans les articles 1 et 2 du règlement.
cette définition, très antérieure à la réforme, a été très largement martelée à l'occasion de sa mise en oeuvre, notamment à cause des précisions apportées quant à la destination des annexes et à la notion de changement de destination (R421-14 b) et R421-17 a) )

le stationnement des véhicules est un mode d'aménagement des surfaces baties permettant que leur SHOB ne forme pas SHON (c'est la sémantique précise du R112-2) : aucun rapport avec la destination.

le R460-3 limitait ce qu'on pouvait contrôler, notamment en interdisant de pénétrer dans les batiments, ce qui n'empéchait évidemment pas de controler la destination d'un bien... mais ne permettait de vérifier son aménagement.
il a été abrogé... vive donc le controle de l'aménagement.
on peut évidemment toujours controler la destination puisque celle ci est visée dans le PC et, implicitement, dans le L461-1.

[socrate]

stopons ce verbiage et cette incohérence
à savoir : l'art.R.460 3 interdisait de pénétrer dans les bâtiments ce qui n'empéchait pas de contrôler la destination.
vous vous ridiculisez ....
je vais me faire confirmer vos dires par le législateur
salut.

[Emmanuel Wormser]

faites, faites... mais de grace, ne me parlez plus d'aigle... d'autres rapaces pourraient peut-être venir peupler nos échanges

tout ce qui figure sur la demande de PC peut être vérifié lors de la construction et pendant 3 ans après son achèvement, y compris la destination du bien.
le stationnement ne constitue pas une destination mais bien un aménagement.
le R460-3 ancien, article limitant s'il en est, a été abrogé : il n'y a donc plus de limite au droit de visite.
pour le reste, je ne peux malheureusement que vous inviter, effectivement, à interroger le législateur -ce ne sera pas simple, il est nombreux- ou l'administration - ce sera plus facile et elle a même créé un site web dédié à la réforme du PC et aux questions des instructeurs.

[socrate]

le passereau inculte répond à l'Aigle savant
la voie parlementaire permet une réponse ministérielle.
je vous en communiquerai le contenu.

[Emmanuel Wormser]

parfait,
patientons donc ensemble à moins que d'autres, sur ce forum, ne viennent vous contredire
un Platon peut-être...

au fait, just'en passant, la réponse ministérielle que vous obtiendrez ne vous permettra pas de confirmer -ou infimer- mes dires par le législateur : il vous donnera simplement l'avis de l'administration, déjà accessible à cette adresse :
http://www.extranet.nouveaupermisdecons ... brique=102
n'en doutez pas, les rédacteurs des réponses ministérielles sont aussi ceux de ce site web...

accessoirement, le sujet a déjà été traité dans certaines RepMin..

[socrate]

mais enfin comment voulez-vous que le ministre vous contredise !!!

mais certainement, si un technicien territorial voulait bien me communiquer l'article du CU qui remplace le R.46O-3 abrogé ainsi que celui qui permet la visite intérieure des bâtiments autres que ceux recevant du public je lui en serais reconnaissant, parce qu'il ne suffit pas de discerter il faut viser les textes. apporter la contradiction est complètement stérile et infantile.