Pourquoi Phidias parles-tu de division foncière ?
Le fait de vouloir construire une nouvelle construction sur une même unité foncière n'a pas pour effet de créer un lotissement .
Voici un document officiel qui ne fait qu'étayer les propos de Phidias quant à l'obligation de déposer une déclaration préalable lorsque les travaux ont pour effet de transformer plus de 10m² de SHOB en SHON : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr ... 586332.pdf
(page 9)
plusieurs habitations et une unité foncière
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blackmamba40
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PHIDIAS URBA
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- Enregistré le : mer. 26 nov. 2008 18:08
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
"La construction de plusieurs bâtiments (exception faite des annexes) n'est pas autorise sur une même unité foncière"
A mon avis cet article UC8 du PLU fait "indirectement" référence au lotissement sans le nommer.
Je suis d'accord avec toi, il est vrai que la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière n'est pas forcément assimilable à un lotissement (sauf si division en jouissance).
Mais au fait, bordel de Dieu...on parle de construction dans le POS! Or, le problème en l'espèce est que les bâtiments sont déjà construits, c'est juste un projet d'aménagement !!!!!!!!!!!!!!
"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article UA 8 du plan d'occupation des sols de la commune d'Iverny applicables aux sous-secteurs UAa et UAc de ce plan qu'il ne peut y être édifié « plus d'une construction à usage d'habitation sur un même lot constructible qui ne comprendra qu'un seul logement » ; que cette règle régit l'implantation des constructions nouvelles les unes par rapport aux autres sur une même propriété, mais non l'aménagement d'une construction existante ; que, dès lors, en jugeant que le projet d'aménagement du requérant conduisait à la création d'un second logement sur une même parcelle et méconnaissait l'article UA 8, alors qu'il est constant que ce projet consistait à aménager des logements dans un bâtiment existant, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 22 septembre 2005 "
Conseil d'État
N° 287645
MERCI QUI ?????? =D>
A mon avis cet article UC8 du PLU fait "indirectement" référence au lotissement sans le nommer.
Je suis d'accord avec toi, il est vrai que la construction de plusieurs bâtiments sur une même unité foncière n'est pas forcément assimilable à un lotissement (sauf si division en jouissance).
Mais au fait, bordel de Dieu...on parle de construction dans le POS! Or, le problème en l'espèce est que les bâtiments sont déjà construits, c'est juste un projet d'aménagement !!!!!!!!!!!!!!
"Considérant qu'il résulte des dispositions de l'article UA 8 du plan d'occupation des sols de la commune d'Iverny applicables aux sous-secteurs UAa et UAc de ce plan qu'il ne peut y être édifié « plus d'une construction à usage d'habitation sur un même lot constructible qui ne comprendra qu'un seul logement » ; que cette règle régit l'implantation des constructions nouvelles les unes par rapport aux autres sur une même propriété, mais non l'aménagement d'une construction existante ; que, dès lors, en jugeant que le projet d'aménagement du requérant conduisait à la création d'un second logement sur une même parcelle et méconnaissait l'article UA 8, alors qu'il est constant que ce projet consistait à aménager des logements dans un bâtiment existant, la cour administrative d'appel de Paris a commis une erreur de droit ; que, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens du pourvoi, M. A est fondé à demander l'annulation de l'arrêt du 22 septembre 2005 "
Conseil d'État
N° 287645
MERCI QUI ?????? =D>
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
C'est évident ! Bravo Phidias pour l'arrêt du CE !
"Mais au fait, bordel de Dieu...on parle de construction dans le POS! Or, le problème en l'espèce est que les bâtiments sont déjà construits, c'est juste un projet d'aménagement !!!!!!!!!!!!!!"
Apparement, ça la Mairie ne l'a pas encore compris...
Plus sérieusement, j'ai dû mal à comprendre comment on peut se gourer à ce point... je serais vraiment curieux de voir les arrêtés de refus de mes propres yeux.
"Mais au fait, bordel de Dieu...on parle de construction dans le POS! Or, le problème en l'espèce est que les bâtiments sont déjà construits, c'est juste un projet d'aménagement !!!!!!!!!!!!!!"
Apparement, ça la Mairie ne l'a pas encore compris...
Plus sérieusement, j'ai dû mal à comprendre comment on peut se gourer à ce point... je serais vraiment curieux de voir les arrêtés de refus de mes propres yeux.
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
On veut juste aménager un deux pièces pour quelqu'un de la famille!
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
=D> =D> =D> 
-
gerardthomas
- Messages : 11
- Enregistré le : lun. 19 avr. 2010 10:48
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
Bonjour,
je viens juste ici faire remarquer quelque chose :
l'article 8 du PLU (ou du POS ?), tel qu'il a été cité (en extrait), me pose problème :
art. UC8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La construction de plusieurs bâtiments (exception faite des annexes) n'est pas autorise sur une même unité foncière.
Je ne vois pas là l'expression d'une volonté d'urbanisme, voulant exprimer une volonté concernant la densité, ou de formes urbaines voulues.
J'y vois plutôt une phrase qui, pour l'exploiter :
- nécessite de bien savoir ce qu'est une unité foncière (nous savons ce que c'est, n'est-ce pas ?...)
- nécessite aussi de savoir ce qu'est une annexe (idem...)
bref, une phrase qui aurait, de mon point de vue, mieux fait de ne pas être écrite.
Elle revient à dire "la commune de X ne veut pas qu'il y ait plusieurs constructions sur un terrain... dont on ne sait pas la superficie ni la forme, mais seulement qu'il est constitué de parcelle contigües et appartenant à un même propriétaire... et que finalement c'est cela qui suffira à dire non".
Je vous laisse juger de l'intérêt de ce genre de règles, en termes d'urbanisme. Je me demande même si elle ne serait pas illégale en droit, car telle qu'elle est rédigée, elle affirme le principe que l'unicité du propriétaire du sol serait reconnue comme pouvant être invoquée comme seul motif fondant une décision d'urbanisme... ce qui me parait bien éloigné des objectifs que doit porter, en France, un document d'urbanisme.
Avec une rédaction de ce type, je pense qu'il faudra prévoir un stock d'aspirine pour le service instructeur... et un abonnement à la conservation des hypothèques, avec place de parking réservée. Car le cadastre n'est qu'un document fiscal, comme l'a très bien rappelé jmltopo.
je viens juste ici faire remarquer quelque chose :
l'article 8 du PLU (ou du POS ?), tel qu'il a été cité (en extrait), me pose problème :
art. UC8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété
La construction de plusieurs bâtiments (exception faite des annexes) n'est pas autorise sur une même unité foncière.
Je ne vois pas là l'expression d'une volonté d'urbanisme, voulant exprimer une volonté concernant la densité, ou de formes urbaines voulues.
J'y vois plutôt une phrase qui, pour l'exploiter :
- nécessite de bien savoir ce qu'est une unité foncière (nous savons ce que c'est, n'est-ce pas ?...)
- nécessite aussi de savoir ce qu'est une annexe (idem...)
bref, une phrase qui aurait, de mon point de vue, mieux fait de ne pas être écrite.
Elle revient à dire "la commune de X ne veut pas qu'il y ait plusieurs constructions sur un terrain... dont on ne sait pas la superficie ni la forme, mais seulement qu'il est constitué de parcelle contigües et appartenant à un même propriétaire... et que finalement c'est cela qui suffira à dire non".
Je vous laisse juger de l'intérêt de ce genre de règles, en termes d'urbanisme. Je me demande même si elle ne serait pas illégale en droit, car telle qu'elle est rédigée, elle affirme le principe que l'unicité du propriétaire du sol serait reconnue comme pouvant être invoquée comme seul motif fondant une décision d'urbanisme... ce qui me parait bien éloigné des objectifs que doit porter, en France, un document d'urbanisme.
Avec une rédaction de ce type, je pense qu'il faudra prévoir un stock d'aspirine pour le service instructeur... et un abonnement à la conservation des hypothèques, avec place de parking réservée. Car le cadastre n'est qu'un document fiscal, comme l'a très bien rappelé jmltopo.
Gérard Thomas
Re: plusieurs habitations et une unité foncière
=D>
Ah! Ces vieux POS!
Une volonté à une certaine époque de contrer une certaine "méthode Stemmer" ( )qui comme il a été si bien dit ne repose sur aucune réalité urbanistique.
Interdiction de limiter le nombre de logements.......le nombre de volumes ....... =D>
Mais question d'avenir: (on peut réver) l'unité foncière est-elle vraiment l'unite de référence pour l'urbanisme de demain, ne devrait-on pas raisonner sur la "pataoide"prévue au POS/PLU ??????
Les mêmes obligations pour une UF de 500 m² ou de 50000 m² ?????????
Ah! Ces vieux POS!
Une volonté à une certaine époque de contrer une certaine "méthode Stemmer" (
)qui comme il a été si bien dit ne repose sur aucune réalité urbanistique.Interdiction de limiter le nombre de logements.......le nombre de volumes ....... =D>
Mais question d'avenir: (on peut réver) l'unité foncière est-elle vraiment l'unite de référence pour l'urbanisme de demain, ne devrait-on pas raisonner sur la "pataoide"prévue au POS/PLU ??????
Les mêmes obligations pour une UF de 500 m² ou de 50000 m² ?????????