pas de déclaration préalable

[gerardthomas]

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum, qui ma été indiqué récemment par jmltopo.

Je ferais la distinction entre le fait de dresser un PV, et le constat d'extinction de l'action publique.
( ce qu'on appelle la prescription).
l'autorité administrative compétente est quasiment tenue de dresser PV sans délai dès lors qu'elle a connaissance d'une infraction. C'est écrit dans le code de l'urbanisme.
c'est ensuite au juge de dire si il y a, ou non, extinction de l'action publique, au vu des éléments du dossier, et notamment de la date d'achèvement de la construction. Le juge doit s'enquérir de cette date par tous moyens. Il ne peut s'en exonérer. Il est de bon ton d'aider le juge à apprécier cela, mais c'est tout. Il est d'ailleurs fort difficile, si ce n'est impossible, en établissant un PV, de lui donner une date certaine.

Attention : la notion d' achèvement de la construction est parfois déroutante : des jurisprudences disent que dès lors que la construction, en l'état où elle est, est devenue conforme à sa destination, et a permis son usage (exemple :habiter), elle est réputée avoir été achevée à cette date. Ce qui peut être favorable au contrevenant.
A l'inverse, un titulaire de permis peut très bien arguer du fait, pour maintenir son PC en cours de validité, qu'il n'a pas encore achevé la construction.

N'oublions pas que l'extinction de l'action publique n'entraîne pas régularisation de la construction. Celle-ci demeure illégale, et tombe notamment sous le coup de l'article L 111-6 du code de l'urbanisme (interdiction de raccorder définitivement aux réseaux d'eau, d'électricité, de téléphone...).
Ce qui devrait faire la joie des constructeurs de groupes électrogènes, et des vendeurs de téléphonie mobile.

Seule une autorisation d'urbanisme peut régulariser, de ce point de vue, ce qui a été illégalement construit. Et non un jugement disant simplement "action prescrite, donc je ne peux poursuivre ni punir l'auteur des faits"...

[baptiste11]

bravo!

[jmltopo]

Bonjour, je suis nouveau sur ce forum, qui ma été indiqué récemment par jmltopo.

Je ferais la distinction entre le fait de dresser un PV, et le constat d'extinction de l'action publique.

Bonjour "gerardthomas"!
Très heureux de votre venue sur ce forum et je me proposais de "rectifier" mon propre tir après notre discussion de ce vendredi sur cette question (et agréable)mais je vois être devancé.....

Content de vous retrouver.... =D>

je pense que "Emmanuel Wormser" va surement apporter sa touche à ce sujet!

Jean-Michel

[Emmanuel Wormser]

que veux tu que j'ajoute : c'est tout bon...

je me permets donc d'apporter deux précisions purement complémentaires :
*la non conformité porte également sur les travaux soumis à DP pour lesquels l'argument de branchement du L111-6 est rarement efficient.
*la non régularisation par l'effet de la seule prescription triennale de l'action publique porte des effets pendant 10 ans pour les travaux qui étaient soumis à DP et pour l'éternité pour ceux qui étaient soumis à PC : le L111-12 permet en effet de s'opposer à des travaux ultérieurs si la régularisation ne peut pas être intégrée à l'autorisation demandée (à combiner avec la JP Sekler)...