pas de déclaration préalable

[eris]

Comment faites vous lorsque l'on vous informe qu'un administré à créé un abri ou autre sans faire de déclaration préalable
Faut-il lui envoyer un simple courrier pour demander de régulariser, dresser un pv
Merci de votre réponse

[Emmanuel Wormser]

dresser un PV ... si vous avez un assermenté sous la main

[baptiste11]

Le plus simple , c'est de demander de regulariser.

[eris]

avez-vous un modèle de PV
et ou faut-il l'adresser

[baptiste11]

Moi je les dépose à l'opj "gendarmerie".

[Emmanuel Wormser]

et pourquoi pas à l'OPJ Maire ????

[baptiste11]

pourquoi faire simple
opj maire> proc> gendarmerie.

[kanac]

bonjour , la réponse logique est réglementaire est bien celle "de baptiste11"mais dans les faits , faire plutôt une note au Maire et attendre sa réponse , ensuite ne connaissant pas ta commune , mais si je me réfère à la mienne ce qui n'est pas une référence le service de l'UB devrait faire plus d'un millier de procédure

[jmltopo]

Comment gérér l'ancienneté de la "construction" sans PC ou DP ?.....plus de trois ans ?

[baptiste11]

sans dp ou PC c'est une infraction. J'utilise beaucoup les vues aeriennes pour voir ci les travaux étaient déjà présent y a 3 ans.

[kanac]

Bonsoir , donc sans PC ou DT c'est une infraction OUI , maintenant si la construction est terminée comment prouver si achèvement de travaux .

[baptiste11]

vous constatez pr pv, c'est pas à vous de juger.

[jmltopo]

sans dp ou PC c'est une infraction. J'utilise beaucoup les vues aeriennes pour voir ci les travaux étaient déjà présent y a 3 ans.

Manque de culture sur cette question !

Si plus de 3 ans donc, plus de démolition......mais infractions ? Quels types de sanctions.....ou merci pour l'article du CU!
Cordialement

[Emmanuel Wormser]

pas l'article du CU pour ce point : l'article 8 du c ode de procédure pénale rend prescrite l'action publique à l'encontre d'un tel délit.
La situation reste infractionnelle mais aucune poursuite ne peut être envisagée.
c'est à l'occasion d'une autorisation à venir qu'on pourra exiger que l'auteur du délit régularise l'infraction par une demande incluant les travaux non autorisés.. sous réserve du L111-12 bien sur.

[jmltopo]

=D>
Bien ce que je pensais! D'où la nécessité de vérifier si les constructions ont moins de 3 ans, non ?