Bonjour à tous,
J'ai une petite question concernant le retour d'un PC de la DDE.
Voila le PC est accordé et ils m'ont l'arrêté en 4 exemplaires, pourquoi? D'habitude je l'ai en trois exemplaires : un au demandeur, un à retourner à la DDE et l'autre pour nous en affichage pendant deux moi puis après en archive avec le dossier complet?
Vous faites comment vous?
Merci d'avance.
retour DDE
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Re: retour DDE
Bonjour,
Le 4éme exemplaire est destiné au contrôle de légalité en préfecture. Tu ne le faisais pas avant?
Le 4éme exemplaire est destiné au contrôle de légalité en préfecture. Tu ne le faisais pas avant?
Re: retour DDE
et bien si chaque arrêté est retourné à la Sous Préfecture mais ils me les retournent ensuite. C'est ca que je ne comprends pas?
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blackmamba40
- Messages : 321
- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: retour DDE
La SP te renvoie l'arrêté avec leur tampon "reçu en SP le ..." : il s'agit simplement d'une preuve de la bonne réception de l'arrêté par la SP... va pas chercher plus loin. 
Re: retour DDE
accessoirement, ça sert aussi de date de référence en cas de recours ..... 
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blackmamba40
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- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: retour DDE
biensur coccy... Je te rappelle quand même que la lettre de notification, jointe à l'arrêté, avec la date d'affichage et la date d'envoi en SP, sert aussi en cas de recours. Le fait que la SP retourne l'arrêté est, à mon avis, facultatif car le code de l'Urba ne le prévoit pas (contrairement à la lettre de notif) mais cela n'engage que moi.
Re: retour DDE
la date de réception en sous préfecture est la date à partir de laquelle l'acte est exécutoire, et peut donc être transmis à son bénéficiaire... (article L2131-2 du cgct)blackmamba40 a écrit :
Le fait que la SP retourne l'arrêté est, à mon avis, facultatif car le code de l'Urba ne le prévoit pas (contrairement à la lettre de notif) mais cela n'engage que moi.
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blackmamba40
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- Enregistré le : lun. 13 oct. 2008 13:37
Re: retour DDE
art.2131-1 du CGCT "Le maire certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de ces actes" (la lettre de notif signée par le Maire sert à ça).
"La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen" ...PEUT et pas DOIT (donc facultatif).
L'art. 2131-2 du CGCT ne parle pas du moment où l'acte devient exécutoire.
A+
"La preuve de la réception des actes par le représentant de l'Etat dans le département ou son délégué dans l'arrondissement peut être apportée par tout moyen" ...PEUT et pas DOIT (donc facultatif).
L'art. 2131-2 du CGCT ne parle pas du moment où l'acte devient exécutoire.
A+
Re: retour DDE
merci à tous pour vos réponses!!