Bonjour,
On m'a demandé conseil par rapport à la procédure disciplinaire.
Le courrier de convocation à un entretien organisé par le chef de service dans la perspective d'une sanction disciplinaire doit-il comporter obligatoirement mention des faits reprochés à l'agent ?
En l'occurence l'agent que je connais a reçu un courrier de son chef de service lui disant qu'il le convoque à telle date et qu'il envisage une sanction disciplinaire à son encontre.
Le courrier précise qu'il a la possibilité de se faire assister d'une personne de son choix et qu'il a le droit de demander la communication de son dossier.
Par contre, donc, le courrier ne reprend pas le motif pour lequel une sanction disciplinaire est envisagée.
Merci de m'éclairer.
procédure disciplinaire
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Re: procédure disciplinaire
si dans le courrier ,rien n'est préciser sur les faits qui motivent l'entretien ,il faut absolument qu'ils soient inscrits sur le courrier fixant la sanction (sous peine d'annulation de celle ci par le TA ).