Bonjour,
nous avons à l'instruction un dossier pour l'implantation d'un appareil de levage d'une hauteur de 30m (une grue fixe utile à l'activité déjà implantée).
Considérez-vous qu'il s'agit d'une construction ?
notre PLU dispose pour cette zone "UEa.10 - Hauteur des constructions - Dans la zone UEa-I, la hauteur maximale est de 13 mètres".
en vous remerciant
grue / appareil de levage
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Re: grue / appareil de levage
Tout d'abord voir si le PLU définit la notion de construction.
Voir s'il n'y a pas une nuance avec une "installation" dans l'écriture des règles/lexique du PLU.
Dans la négative, après vérification de la jurisprudence et si l'on s'en remet au lexique national (non opposable mais sert à se défendre (utilisé comme argument par le contrôle de légalité en déféré au passage)), il y a t-il un "espace utilisable par l'homme, fixe et pérenne" ?
Si c'est temporaire, un PC à titre précaire pourrait faire l'affaire (si projet non conforme au PLU).
Si c'est pérenne et selon l'écriture du PLU (et même si ça peut sembler absurde vis à vis du projet VS les intentions/objectifs du PLU), le projet pourrait effectivement être contraint (en cas de recours surtout...).
Voir s'il n'y a pas une nuance avec une "installation" dans l'écriture des règles/lexique du PLU.
Dans la négative, après vérification de la jurisprudence et si l'on s'en remet au lexique national (non opposable mais sert à se défendre (utilisé comme argument par le contrôle de légalité en déféré au passage)), il y a t-il un "espace utilisable par l'homme, fixe et pérenne" ?
Si c'est temporaire, un PC à titre précaire pourrait faire l'affaire (si projet non conforme au PLU).
Si c'est pérenne et selon l'écriture du PLU (et même si ça peut sembler absurde vis à vis du projet VS les intentions/objectifs du PLU), le projet pourrait effectivement être contraint (en cas de recours surtout...).
Re: grue / appareil de levage
Je rapprocherais bien de tout ce qui a été dit sur les antennes de téléphonie...
-
littoralPDC
- Messages : 94
- Enregistré le : mer. 22 sept. 2021 14:30
Re: grue / appareil de levage
Bonjour,
notre PLUi ne définit pas les constructions et ne différencie pas les constructions des installations ...
Il s'agit bien d'une installation pérenne.
concernant les antennes relais, c'est un débat que nous avons aussi. Certaines considèrent qu'il s'agit d'une construction (donc limitées par la hauteur du PLUi) quand d'autres considèrent qu'il s'agit d'installation, donc non réglementée par notre PLUi.
merci pour vos réponses
notre PLUi ne définit pas les constructions et ne différencie pas les constructions des installations ...
Il s'agit bien d'une installation pérenne.
concernant les antennes relais, c'est un débat que nous avons aussi. Certaines considèrent qu'il s'agit d'une construction (donc limitées par la hauteur du PLUi) quand d'autres considèrent qu'il s'agit d'installation, donc non réglementée par notre PLUi.
merci pour vos réponses