Signature permis de construire bâtiment communal

[Jerry Mo]

Bonjour,

Savez vous si un Maire qui signe une demande de permis de construire pour un bâtiment communal peut également signer l'arrêté délivrant le permis de construire ?

Habituellement pour éviter que le signataire de la demande ne soit le même que celui qui délivre l'autorisation, je fais signer la demande de permis à l'élu à l'urbanisme et l'arrêté délivrant le permis au Maire.

Mais il s'avère que l'élu à l'urbanisme est empêché donc le Maire est le seul élu à pouvoir intervenir dans ce dossier.

En sachant qu'il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit sollicité pour autoriser le dépôt du permis car le Maire a reçu délégation pour déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme en application de l'article L 2122-22 du CGCT.

Merci d'avance et bonne journée,

[Emmanuel Wormser]

pourquoi éviter que le maire signe l'autorisation qu'il a demandée (quand il n'a pas d'intérêt personnel à la décision) ?

[paub]

le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. Par conséquent, la délégation à un adjoint ne fait pas obstacle à ce que le maire ou son suppléant signe les actes sur lesquels porte la délégation (CE, 19 mai 2000, Commune de Cendre req n° 208542). Par contre, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre la dite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire (CE 26 Février 2001, n° 211318).

[Emmanuel Wormser]

toutafé d'accord avec ce rappel... et pas sa conclusion trop peu claire.
dans le cas décrit, le maire peut signer le PC : il n'est pas "mandaté" pour le faire puisqu'il tient sa compétence de la loi et... sauf précision contraire...il n'est pas intéressé à titre personnel

[Janvier18]

Bonjour,

Je relance un peu ce post car le service juridique de l'association des maires de notre département m'a affirmé que le maire ne peut pas signer un permis de construire pour la construction d'un bâtiment communal en se basant sur l'article L.422-7 du Code de l'urbanisme en ajoutant que le Conseil Municipal devra délibérer pour désigner la personne qui signera le permis.

J'avoue ne pas comprendre la logique et reste dubitatif quant à cette réponse.

[Emmanuel Wormser]

et vous faites comment quand le maire préempte pour la commune ?
c'est complètement débile comme analyse, sauf si le maire y a un intérêt personnel distinct de l'intérêt général, même indirect

cf CE 23 oct. 2002, no 219663; CAA Nancy, 11 juin 2020 no 18NC02455.

Pire, le conseil municipal excède donc sa compétence s'il désigne un de ses membres pour délivrer un permis de construire présenté au nom de la commune: CAA Bordeaux, 18 mai 2006 no 03BX01626.

la seule circonstance que le maire présente une demande de permis de construire pour le compte de la commune ne saurait suffire à le faire regarder comme intéressé, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, à la délivrance dudit permis, au sens des dispositions de l'article L. 421-2-5 du code de l'urbanisme ; que, par suite, en désignant, par sa délibération du 30 juillet 2001, Mme C pour délivrer tous les permis de construire présentés au nom de la commune le conseil municipal a excédé sa compétence ; que, dans ces conditions, ladite délibération est entachée d'irrégularité ; qu'ainsi Mme D ne peut être regardée comme ayant été régulièrement désignée par cette délibération pour délivrer le permis de construire litigieux ; que, dès lors, c'est à bon droit que les premiers juges ont estimé que l'arrêté contesté avait été signé par une autorité incompétente ;