Signature permis de construire bâtiment communal

[Jerry Mo]

Bonjour,

Savez vous si un Maire qui signe une demande de permis de construire pour un bâtiment communal peut également signer l'arrêté délivrant le permis de construire ?

Habituellement pour éviter que le signataire de la demande ne soit le même que celui qui délivre l'autorisation, je fais signer la demande de permis à l'élu à l'urbanisme et l'arrêté délivrant le permis au Maire.

Mais il s'avère que l'élu à l'urbanisme est empêché donc le Maire est le seul élu à pouvoir intervenir dans ce dossier.

En sachant qu'il n'est pas nécessaire que le conseil municipal soit sollicité pour autoriser le dépôt du permis car le Maire a reçu délégation pour déposer les demandes d'autorisations d'urbanisme en application de l'article L 2122-22 du CGCT.

Merci d'avance et bonne journée,

[Emmanuel Wormser]

pourquoi éviter que le maire signe l'autorisation qu'il a demandée (quand il n'a pas d'intérêt personnel à la décision) ?

[paub]

le délégataire agit au nom du délégant et prend les décisions en son nom. Par conséquent, la délégation à un adjoint ne fait pas obstacle à ce que le maire ou son suppléant signe les actes sur lesquels porte la délégation (CE, 19 mai 2000, Commune de Cendre req n° 208542). Par contre, le maire ne peut pas délivrer un permis de construire s'il est intéressé au projet soit en son nom personnel, soit comme mandataire. En effet, en vertu de l'article L. 422-7 du code de l'urbanisme : « Si le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale est intéressé au projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune ou l'organe délibérant de l'établissement public désigne un autre de ses membres pour prendre la décision. » Dans ce cadre, un autre membre du conseil municipal sera désigné pour prendre la dite décision. Seul le conseil municipal peut par délibération, désigner un de ses membres pour délivrer le permis de construire. Dans ce cas spécifique, une délégation de signature du maire à un adjoint ne saurait suffire (CE 26 Février 2001, n° 211318).

[Emmanuel Wormser]

toutafé d'accord avec ce rappel... et pas sa conclusion trop peu claire.
dans le cas décrit, le maire peut signer le PC : il n'est pas "mandaté" pour le faire puisqu'il tient sa compétence de la loi et... sauf précision contraire...il n'est pas intéressé à titre personnel