ADS à plusieurs

[Muscardin]

Bonjour à tous ceux qui ne sont pas en vacance. Courage.

Pour s'affranchir des règles de prospect sans avoir besoin de servitude de cour commune, deux voisins me déposent un dossier commun de DPC, avec le cerfa signé de leurs deux noms et l'unité foncière constituée de leurs deux parcelles.

Cela vous paraît-il légal ?

[Emmanuel Wormser]

et c'est illégal où ?

[Muscardin]

Justement je cherche
en tous cas ça fait hurler le service instructeur...

Est-ce qu'une disposition du PLU (prévue pour les PCVD et lotissements) disant qu'en cas de division les prospects devront être respectés lot par lot est opposable en l'ocurence ? ca me paraît.... un peu fragile...

[Al Bundy]

Bonjour,

Ce sujet est intéressant car, pour moi, inédit.

Si le seul bénéficiaire des travaux présente sa demande le projet n'est pas possible, donc le second pétitionnaire fait penser à un artifice permettant de délivrer une autorisation qui ne devrait pas l'être.
Le généreux voisin va devoir également supporter le paiement, en partie, de la TA ?
Y a-t-il eu du contentieux sur ce point ?

[Muscardin]

Dans mon cas, pas de TA, donc ce point-là n'entre pas en ligne.

[Arslan]

Un PC peut être déposé par plusieurs personnes physiques ou morales. Donc rien de choquant ici.

[Al Bundy]

Je maintiens un doute sur la légalité de ce procédé.

La situation est bien celle-ci : M. untel possède le terrain A et Mme untelle possède le terrain B, tous les deux sont contigus ?

Si untel n'est pas propriétaire de B, et/ou si untelle n'est pas propriétaire de A il y deux unités foncières distinctes. Or, une autorisation s'instruit à l'échelle de l'unité foncière de A ou de B mais pas les deux.

[Muscardin]

La situation est bien celle décrite.
Cependant, on peut faire le parallèle avec certains PA en cotitularité, incluant des terrains de propriétaires différents dans le but de répondre à une OAP "aménagement d'ensemble", et où il n'y a pourtant pas unité de propriété...

[Al Bundy]

Mais la DP, ou le PC, ne s'instruit pas sur plusieurs unités foncières.

En plus, l'un des deux demandeurs ne bénéficie pas des travaux. Cette manœuvre ne vise qu'à créer artificiellement une assiette foncière dans le but de biaiser l'analyse portée par le service instructeur sur le projet. Pour moi c'est une fraude.

[Emmanuel Wormser]

Mais la DP, ou le PC, ne s'instruit pas sur plusieurs unités foncières

faux