ADS à plusieurs

[Muscardin]

Bonjour à tous ceux qui ne sont pas en vacance. Courage.

Pour s'affranchir des règles de prospect sans avoir besoin de servitude de cour commune, deux voisins me déposent un dossier commun de DPC, avec le cerfa signé de leurs deux noms et l'unité foncière constituée de leurs deux parcelles.

Cela vous paraît-il légal ?

[Emmanuel Wormser]

et c'est illégal où ?

[Muscardin]

Justement je cherche
en tous cas ça fait hurler le service instructeur...

Est-ce qu'une disposition du PLU (prévue pour les PCVD et lotissements) disant qu'en cas de division les prospects devront être respectés lot par lot est opposable en l'ocurence ? ca me paraît.... un peu fragile...

[Al Bundy]

Bonjour,

Ce sujet est intéressant car, pour moi, inédit.

Si le seul bénéficiaire des travaux présente sa demande le projet n'est pas possible, donc le second pétitionnaire fait penser à un artifice permettant de délivrer une autorisation qui ne devrait pas l'être.
Le généreux voisin va devoir également supporter le paiement, en partie, de la TA ?
Y a-t-il eu du contentieux sur ce point ?

[Muscardin]

Dans mon cas, pas de TA, donc ce point-là n'entre pas en ligne.