Dérogation domiciliation commune pour mariage

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Etat-civil, naissances, mariages, décès. Carte nationale d'identité. Passeport biométrique. Elections politiques, prud'homales. Recensement. Préparation à la défense.
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mgatet
Messages : 4
Enregistré le : mar. 23 juin 2026 15:13

Dérogation domiciliation commune pour mariage

Message par mgatet »

Bonjour
J'ai une demande de mariage sur notre commune d'une personne dont seul la grand mère habite chez nous.
Au départ son père devait servir de justificatif de domicile mais au final il n'en est rien.
La personne veut demander une dérogation au Maire par courrier? J'imagine que cela est possible, mais je ne suis pas sur si vous pouviez m'éclairer
Merci
LaetitiaC.
Messages : 225
Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06

Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage

Message par LaetitiaC. »

Bonjour,
il n'existe aucune dérogation pour le lieu de la célébration du mariage.
voir l'article 74 du code civil
Azazel44
Messages : 44
Enregistré le : lun. 3 févr. 2025 14:08

Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage

Message par Azazel44 »

Bonjour,
Comme le dit LaetitiaC, le maire compétent est celui du :
- domicile de l'un des futurs époux
- domicile du père ou mère de l'un des futurs époux

Les oncles, tantes, cousins, grands-parents, frères et soeurs n'entrent pas dans le cadre du texte (Art. 74 du Code civil).

Vous avez à l'article 191 du Code civil les risques encourus pour non respect de l'article 74.

Cordialement,
mgatet
Messages : 4
Enregistré le : mar. 23 juin 2026 15:13

Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage

Message par mgatet »

Merci pour vos réponses. Bien cordialement
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