Bonjour
J'ai une demande de mariage sur notre commune d'une personne dont seul la grand mère habite chez nous.
Au départ son père devait servir de justificatif de domicile mais au final il n'en est rien.
La personne veut demander une dérogation au Maire par courrier? J'imagine que cela est possible, mais je ne suis pas sur si vous pouviez m'éclairer
Merci
Dérogation domiciliation commune pour mariage
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
-
LaetitiaC.
- Messages : 225
- Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06
Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage
Bonjour,
il n'existe aucune dérogation pour le lieu de la célébration du mariage.
voir l'article 74 du code civil
il n'existe aucune dérogation pour le lieu de la célébration du mariage.
voir l'article 74 du code civil
Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage
Bonjour,
Comme le dit LaetitiaC, le maire compétent est celui du :
- domicile de l'un des futurs époux
- domicile du père ou mère de l'un des futurs époux
Les oncles, tantes, cousins, grands-parents, frères et soeurs n'entrent pas dans le cadre du texte (Art. 74 du Code civil).
Vous avez à l'article 191 du Code civil les risques encourus pour non respect de l'article 74.
Cordialement,
Comme le dit LaetitiaC, le maire compétent est celui du :
- domicile de l'un des futurs époux
- domicile du père ou mère de l'un des futurs époux
Les oncles, tantes, cousins, grands-parents, frères et soeurs n'entrent pas dans le cadre du texte (Art. 74 du Code civil).
Vous avez à l'article 191 du Code civil les risques encourus pour non respect de l'article 74.
Cordialement,
Re: Dérogation domiciliation commune pour mariage
Merci pour vos réponses. Bien cordialement