Demande de report ou d’indemnisation des congés annuels acquis en 2023

[mr2i]

Durant toute l’année 2023, j’ai été placé en arrêt de travail pour raisons de santé.
Toutefois, à l’issue de cet arrêt, j’ai été placé en disponibilité d’office pour inaptitude physique au cours des années 2024 et 2025. Cette situation m’a empêché, de manière indépendante de ma volonté, de pouvoir exercer mon droit à congés avant l’expiration du délai de report habituellement applicable.
Ayant repris mes fonctions depuis le 1er janvier 2026 dans le cadre d’une période de préparation au reclassement, suis je en mesure de faire valoir mes droits.
Dans ce contexte, peut-on :
• m’accorder le report des congés annuels acquis au titre de l’année 2023 afin que je puisse en bénéficier,
• soit, à défaut, procéder à leur indemnisation, conformément aux principes dégagés par la jurisprudence en cas d’impossibilité de prise des congés pour des raisons indépendantes de la volonté de l’agent.
Je vous remercie par avance pour toutes vos réponses.
Cordialement.

[davidsooon]

Bonjour,
Non malheureusement ils sont perdus, avant la modification des règles par le décrété du 21 juin 2015, la période de report est fixée à 15 mois à compter de l’année au titre de laquelle le congé annuel est dû.
Le report est limité aux droits non-utilisés relevant des 4 premières semaines de congé annuel parpériode de référence.
Dans votre cas les 20 jours de 2023 reportables sont perdu au 31/03/2025

Désormais, le décret n°2025-564 du 21 juin 2025, entrée en vigueur le 23 juin 2025 prévoit les modalités de report des congés annuels non pris en raison d’un congé pour raison de santé et modifie le décret n°85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

https://www.maisondescommunes85.fr/site ... pris_0.pdf
https://www.cdg16.fr/wp-content/uploads ... E-2025.pdf