Bonjour
Un agent en CDD sur des contrats successifs dans une collectivité territoriale va dépasser 6 ans d'ancienneté cumulée sur le même niveau d'emploi en juin. Or son CDD court jusque novembre, dépassant ainsi les 6 ans.
La CDIsation est elle de droit pour cet agent a 6 ans (en juin). Doit il en faire la demande et sous quelle forme et sa CDIsation peut elle lui être refusée ?
Conditions de CDIsation
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