Bonjour
Un agent en CDD sur des contrats successifs dans une collectivité territoriale va dépasser 6 ans d'ancienneté cumulée sur le même niveau d'emploi en juin. Or son CDD court jusque novembre, dépassant ainsi les 6 ans.
La CDIsation est elle de droit pour cet agent a 6 ans (en juin). Doit il en faire la demande et sous quelle forme et sa CDIsation peut elle lui être refusée ?
Conditions de CDIsation
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Statut de la fonction publique territoriale. Filières, évolution de carrière, droits, devoirs. Management. Notation, évaluation. Formation, concours, examens. Calcul et éléments de la paie. Retraite. Indemnités des élus. De tout ce qui concerne la gestion des ressources humaines.
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davidsooon
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Re: Conditions de CDIsation
Bonjour
https://www.cdg31.fr/sites/default/file ... 042022.pdf
Vous pouvez proposer le cdi avant la fin du contrat, ou à la fin du contrat si intention de renouveler l’agent, s’il est retenue lors de la procédure de vacances et publicité, étant donné qu’il a les 6 ans d’ancienneté cdi obligatoire (ou mise en stage)
Le CDI ne peut pas être refusé si vous renouvelez l’agent à la fin de son contrat.
https://www.cdg31.fr/sites/default/file ... 042022.pdf
Vous pouvez proposer le cdi avant la fin du contrat, ou à la fin du contrat si intention de renouveler l’agent, s’il est retenue lors de la procédure de vacances et publicité, étant donné qu’il a les 6 ans d’ancienneté cdi obligatoire (ou mise en stage)
Le CDI ne peut pas être refusé si vous renouvelez l’agent à la fin de son contrat.