Bonjour à tous,
Je sollicite les lumières des experts de ce forum sur une situation qui semble relever d'un véritable 'bug' administratif concernant la réglementation RGA.
Le contexte :
Permis de construire déposé en 2014.
Contrat de construction (CCMI) signé en 2014.
Achèvement des travaux et dépôt de la DAACT en 2026.
Le litige : L'instructeur (EPCI) refuse de valider la conformité au motif que toute DAACT déposée après le 1er janvier 2025 doit obligatoirement comporter l'attestation RGA (Arrêté du 21/12/2023), « quelle que soit la date du permis ».
Le problème de droit :
L'article 3 du décret n° 2019-495 limite explicitement l'obligation aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2020.
Le constructeur refuse (logiquement) de certifier le respect de normes de 2024 (études de sol G2, etc.) qui n'étaient pas en vigueur ni imposées lors du chantier en 2014.
On se retrouve avec une exigence de formulaire pour lequel le fond technique est légalement inexistant.
Ma question : Comment un service instructeur peut-il techniquement (et légalement) exiger une attestation pour un projet qui n'est pas assujetti aux travaux de renforcement RGA par son antériorité ?
Existe-t-il une consigne ministérielle pour traiter ces 'DAACT tardives' ? La mention 'SANS OBJET' sur le formulaire est-elle la seule issue, et si oui, qui doit la signer ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés, notamment sur le respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
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- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Bonjour,
Le décret que vous mentionnez ne concerne pas l'urbanisme, dont le code demande bien une attestation RGA annexée à la DAACT (art. R.462-4). Le code de la construction et de l'habitation impose bien la réalisation de cette étude pour les permis de construire (3° art. L.122-11)
Qui a délivré le permis : le maire ou le président de l'établissement public ?
Le décret que vous mentionnez ne concerne pas l'urbanisme, dont le code demande bien une attestation RGA annexée à la DAACT (art. R.462-4). Le code de la construction et de l'habitation impose bien la réalisation de cette étude pour les permis de construire (3° art. L.122-11)
Qui a délivré le permis : le maire ou le président de l'établissement public ?
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Le permis date de 2014. Il a été déposé par un constructeur local et validé par la métropole.
D’après mes premières recherches, seule la maîtrise d’ouvrage (ou le constructeur dans le cadre d’un CCMI) peut engager une démarche liée à la RGA. Or, à l’époque, cette obligation n’existait pas.
J’ai du mal à imaginer qu’un constructeur accepte aujourd’hui d’engager sa responsabilité juridique sur des normes qui n’étaient pas en vigueur au moment du dépôt du permis.
C’est un cas d’école assez intéressant sur le plan juridique.
D’après mes premières recherches, seule la maîtrise d’ouvrage (ou le constructeur dans le cadre d’un CCMI) peut engager une démarche liée à la RGA. Or, à l’époque, cette obligation n’existait pas.
J’ai du mal à imaginer qu’un constructeur accepte aujourd’hui d’engager sa responsabilité juridique sur des normes qui n’étaient pas en vigueur au moment du dépôt du permis.
C’est un cas d’école assez intéressant sur le plan juridique.
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Bonjour,
j'ai le même souci avec les attestations sismiques. Cela semble insoluble...
La DDT (qui instruit les dossiers de ma commune) refuse les DAACT de PC non accompagnées d'attestation sismique déposée depuis le 1er janvier 2025, même pour des PC parfois très ancien.
Résultat impossible pour le pétitionnaire de déclarer l'achèvement.
En plus les notaires en cas de vente ne lâchent rien et les demandes coûte que coûte.
Si quelqu'un a pu avancer sur le sujet cela m'intéresse beaucoup. Ma DDT reste inflexible et je n'ai aucune solution ni réponse à apporter aux pétitionnaires dans ce cas (et ils sont nombreux)
j'ai le même souci avec les attestations sismiques. Cela semble insoluble...
La DDT (qui instruit les dossiers de ma commune) refuse les DAACT de PC non accompagnées d'attestation sismique déposée depuis le 1er janvier 2025, même pour des PC parfois très ancien.
Résultat impossible pour le pétitionnaire de déclarer l'achèvement.
En plus les notaires en cas de vente ne lâchent rien et les demandes coûte que coûte.
Si quelqu'un a pu avancer sur le sujet cela m'intéresse beaucoup. Ma DDT reste inflexible et je n'ai aucune solution ni réponse à apporter aux pétitionnaires dans ce cas (et ils sont nombreux)
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Si le but est de pouvoir déclarer l'achèvement et la conformité des travaux, l'autorité ne peut pas le refuser. En cas d'attestation incomplète elle pourra toutefois contester la conformité des travaux.
Au moins le pétitionnaire pourra déposer sa DAACT et faire jouer R.600-3
Au moins le pétitionnaire pourra déposer sa DAACT et faire jouer R.600-3
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Bonjour à tous,
Pour faire suite aux échanges sur le blocage des DAACT déposées après 2025 pour des permis de construire anciens (antérieurs à 2020/2023), voici la procédure qui a permis de débloquer la situation et d'obtenir le certificat de conformité.
1. Le fondement juridique : La non-rétroactivité
L'exigence d'une attestation RGA (Retrait-Gonflement des Argiles) ne peut pas être rétroactive. L'article 3 du décret n° 2019-495 précise que ces obligations ne concernent que les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020. Pour tout permis ou contrat antérieur, les normes techniques de 2024 ne sont pas opposables.
2. La solution administrative : La FAQ du Ministère
Il existe une FAQ officielle du Ministère de l'Écologie traitant spécifiquement de l'application de ces attestations. Elle confirme qu'un projet dont le contrat de construction est antérieur à la loi n'est pas assujetti aux travaux de renforcement.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... ns-RGA.pdf
3. Mode opératoire pour le formulaire RGA
Pour débloquer le logiciel de l'urbanisme tout en respectant la réalité juridique du dossier, le formulaire doit être rempli ainsi :
Partie Conclusion : Cocher la case "NON" (à la question sur le respect des règles L.132-4).
Champ libre "Observations" : Inscrire la mention suivante :
« Projet faisant l'objet d'un permis de construire antérieur à 2020. Conformément à l'article 3 du décret n°2019-495, les obligations techniques RGA ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 01/10/2020. La présente attestation est donc SANS OBJET au titre de la non-rétroactivité des textes. »
4. Résultat
En présentant cette analyse juridique et la référence à la FAQ ministérielle, le constructeur a pu apposer son cachet sur le document sans engager sa responsabilité technique sur des normes futures. L'autorité compétente (Mairie/EPCI) a ainsi pu valider la conformité du dossier.
Cette méthode permet de régulariser les "DAACT tardives" sans imposer de nouvelles études de sol coûteuses et juridiquement non fondées.
En espérant que cela aide ceux qui sont actuellement dans l'impasse.
Pour faire suite aux échanges sur le blocage des DAACT déposées après 2025 pour des permis de construire anciens (antérieurs à 2020/2023), voici la procédure qui a permis de débloquer la situation et d'obtenir le certificat de conformité.
1. Le fondement juridique : La non-rétroactivité
L'exigence d'une attestation RGA (Retrait-Gonflement des Argiles) ne peut pas être rétroactive. L'article 3 du décret n° 2019-495 précise que ces obligations ne concernent que les contrats conclus à compter du 1er octobre 2020. Pour tout permis ou contrat antérieur, les normes techniques de 2024 ne sont pas opposables.
2. La solution administrative : La FAQ du Ministère
Il existe une FAQ officielle du Ministère de l'Écologie traitant spécifiquement de l'application de ces attestations. Elle confirme qu'un projet dont le contrat de construction est antérieur à la loi n'est pas assujetti aux travaux de renforcement.
https://www.ecologie.gouv.fr/sites/defa ... ns-RGA.pdf
3. Mode opératoire pour le formulaire RGA
Pour débloquer le logiciel de l'urbanisme tout en respectant la réalité juridique du dossier, le formulaire doit être rempli ainsi :
Partie Conclusion : Cocher la case "NON" (à la question sur le respect des règles L.132-4).
Champ libre "Observations" : Inscrire la mention suivante :
« Projet faisant l'objet d'un permis de construire antérieur à 2020. Conformément à l'article 3 du décret n°2019-495, les obligations techniques RGA ne sont applicables qu'aux contrats conclus après le 01/10/2020. La présente attestation est donc SANS OBJET au titre de la non-rétroactivité des textes. »
4. Résultat
En présentant cette analyse juridique et la référence à la FAQ ministérielle, le constructeur a pu apposer son cachet sur le document sans engager sa responsabilité technique sur des normes futures. L'autorité compétente (Mairie/EPCI) a ainsi pu valider la conformité du dossier.
Cette méthode permet de régulariser les "DAACT tardives" sans imposer de nouvelles études de sol coûteuses et juridiquement non fondées.
En espérant que cela aide ceux qui sont actuellement dans l'impasse.