Bonjour à tous,
Je sollicite les lumières des experts de ce forum sur une situation qui semble relever d'un véritable 'bug' administratif concernant la réglementation RGA.
Le contexte :
Permis de construire déposé en 2014.
Contrat de construction (CCMI) signé en 2014.
Achèvement des travaux et dépôt de la DAACT en 2026.
Le litige : L'instructeur (EPCI) refuse de valider la conformité au motif que toute DAACT déposée après le 1er janvier 2025 doit obligatoirement comporter l'attestation RGA (Arrêté du 21/12/2023), « quelle que soit la date du permis ».
Le problème de droit :
L'article 3 du décret n° 2019-495 limite explicitement l'obligation aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2020.
Le constructeur refuse (logiquement) de certifier le respect de normes de 2024 (études de sol G2, etc.) qui n'étaient pas en vigueur ni imposées lors du chantier en 2014.
On se retrouve avec une exigence de formulaire pour lequel le fond technique est légalement inexistant.
Ma question : Comment un service instructeur peut-il techniquement (et légalement) exiger une attestation pour un projet qui n'est pas assujetti aux travaux de renforcement RGA par son antériorité ?
Existe-t-il une consigne ministérielle pour traiter ces 'DAACT tardives' ? La mention 'SANS OBJET' sur le formulaire est-elle la seule issue, et si oui, qui doit la signer ?
Merci d'avance pour vos avis éclairés, notamment sur le respect du principe de non-rétroactivité des actes administratifs.
Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
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Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Bonjour,
Le décret que vous mentionnez ne concerne pas l'urbanisme, dont le code demande bien une attestation RGA annexée à la DAACT (art. R.462-4). Le code de la construction et de l'habitation impose bien la réalisation de cette étude pour les permis de construire (3° art. L.122-11)
Qui a délivré le permis : le maire ou le président de l'établissement public ?
Le décret que vous mentionnez ne concerne pas l'urbanisme, dont le code demande bien une attestation RGA annexée à la DAACT (art. R.462-4). Le code de la construction et de l'habitation impose bien la réalisation de cette étude pour les permis de construire (3° art. L.122-11)
Qui a délivré le permis : le maire ou le président de l'établissement public ?
Re: Blocage DAACT 2026 pour PC 2014 : Conflit de lois et rétroactivité
Le permis date de 2014. Il a été déposé par un constructeur local et validé par la métropole.
D’après mes premières recherches, seule la maîtrise d’ouvrage (ou le constructeur dans le cadre d’un CCMI) peut engager une démarche liée à la RGA. Or, à l’époque, cette obligation n’existait pas.
J’ai du mal à imaginer qu’un constructeur accepte aujourd’hui d’engager sa responsabilité juridique sur des normes qui n’étaient pas en vigueur au moment du dépôt du permis.
C’est un cas d’école assez intéressant sur le plan juridique.
D’après mes premières recherches, seule la maîtrise d’ouvrage (ou le constructeur dans le cadre d’un CCMI) peut engager une démarche liée à la RGA. Or, à l’époque, cette obligation n’existait pas.
J’ai du mal à imaginer qu’un constructeur accepte aujourd’hui d’engager sa responsabilité juridique sur des normes qui n’étaient pas en vigueur au moment du dépôt du permis.
C’est un cas d’école assez intéressant sur le plan juridique.