Recours d'un administré pour non réception de CNI

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Gargouille
Messages : 72
Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47

Recours d'un administré pour non réception de CNI

Message par Gargouille »

Bonjour,
Nouvellement sur un poste de Secrétaire de Mairie, j'en vois de toutes les couleurs mais c'est vraiement la 1ère fois que je rencontre un tel cas : un couple d'administrés souhaite se retourner contre la mairie afin que celle-ci leur rembourse leur voyage aux Iles Cannaries annulé suite à la non réception de leur carte d'identité à temps. En effet, ils ont réservé leur voyage en Février 2007 pour partir en Juin 2007. Ils ont fait une demande de carte d'identité le 10 mai 2007 (délais beaucoup trop juste). Leurs cartes d'identités sont arrivées en mairie le vendredi dans la journée et ils devaient partir le lendemain matin. Visiblement ils sont partis quand même sans leur papier et ils ont été refoulés à Barcelonne. Ils pensaient pouvoir embarquer sur simple présentation du justificatif de dépot de dossier de CNI et sans se préocuper si leurs cartes étaient en mairie. Or, cela n'a pas été le cas et ils ont été refoulés et retour à la case départ. Depuis, ils nous harcèlent en accusant l'agent qui devait leur transmettre les cartes de ne pas avoir fait son travail (l'agent n'a pas pu les convoquer à temps pour qu'ils viennent récupérer les CNI). Même si les cartes ont été reçues la veille de leur départ, l'agent ne savait pas qu'ils devaient embarquer le lendemain. De plus, les adminsitrés doivent faire en sorte d'avoir tous leurs papiers d'identité au moment du départ, n'est-ce pas ?

Voilà, une petite histoire de village mais qui devient pesante car ils reviennent toujours à la charge. Mon Maire (n'arrivant pas à se justifier) me demande de trouver des documents officiels attestant la responsabilité des voyageurs et non du service public. Pouvez-vous m'indiquer où puis-je trouver de tels documents ?

Merci pour l'intérêt que vous porterez à ma demande,
Dans l'attente de vos réponses. :wink:
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Blie
Messages : 36
Enregistré le : mar. 2 oct. 2007 14:41

Message par Blie »

Je vous citerais (en français, j'ai jamais été douée en latin!!) un adage juridique :
"Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude."
En français compréhensible : il n'est pas possible d'utiliser comme moyen de défense devant un tribunal sa propre erreur.

Donc, oui, ils harcèlent la mairie et ses agents, ce qui n'est pas sympa du tout. Vous n'avez qu'à leur conseiller de faire appel au juge pour règler le différend.
A priori leur dossier ne sera pas défendable parce qu'ils s'y sont pris trop tard !

Ce ne sont pas des textes ni des références claires et nettes.... mais sachez que s'ils veulent aller devant les tribunaux ils ont de forte chance de perdre.

Courage ! :wink:
"Parfois les cons c'est pénible !"
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syltaurus
Messages : 42
Enregistré le : mer. 18 avr. 2007 12:38

Message par syltaurus »

Il y a de quoi être en colère devant autant de mauvaise foi ! Quand on souhaite faire un voyage de cette nature, il faut tout de même être vigilant et savoir s'organiser ! Et quand on réserve ses vacances en février, on est capable de se rendre en Mairie avant juin ! Devant un tribunal, c'est groteste de déposer une réclamation quelconque !
Ceci dit, je sais que parfois les administrés ne sont pas prévoyants et s'aperçoivent souvent tardivement que leur CNI est périmé depuis ... longtemps ! Lorsque que le délai me semble court, je précise toujours à l'intéressé que le délai est de 15 jours ou 3 semaines pour la délivrance. Mais bien sûr, certains le comprennent, d'autres moins ...
Gargouille
Messages : 72
Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47

Message par Gargouille »

Merci de vos réponses.
En effet, nous précisons à chaque fois que les délais de délivrance de CNI sont très longs et particulièrement dans l'Hérault. Mon maire n'arrive pas à argumenter son refus et je me tus à lui dire ce que vous venez de me répondre mais il veut des textes... Si vous n'avez pas de références règlementaires ou un exemple de jurisprudence, auriez-vous un lien vers un forum juridique ou autre ?
Merci encore de votre attention.
Stephane17
Messages : 44
Enregistré le : ven. 8 sept. 2006 09:41

Message par Stephane17 »

je ne voudrais pas botter en touche mais pas besoin de faire appel à des textes juridiques . Pour ma part je ferai un courrier aux interessés leur disant que leur demande de remboursement ne peut etre prise en compte car d'une part la mairie n'intervient que comme opérateur dans les demandes de CI et non comme acteur et qu'il est du devoir du demandeur de s'assurer qu'il est bien en regle avant de partir.
Pachounette
Messages : 234
Enregistré le : ven. 15 déc. 2006 14:57

Message par Pachounette »

Stéphane a raison, vous devriez leur faire un courrier dans ce sens là, sans mettre de textes à l'appui.

Mettez leur la date de dépôt de leur dossier, la date d'envoi à la Préfecture.

Après tout ils ont qu'à écrire à la Préfecture de Montpellier, vous n'êtes pas responsable des retards d'édition des CNI.
vdc-pascal
Messages : 167
Enregistré le : lun. 17 déc. 2007 14:23

...

Message par vdc-pascal »

Votre problème est-il réglé???

En réponse à votre question...voici quelques orientations :

Il n'existe pas de textes en la matière...

Nous sommes sur un principe de responsabilité extracontractuel qui repose sur l'existence d'une faute, d'un préjudice et d'un lien de causalité...

En l'espèce, préjudice il y a...

La question de l'existence de la faute de la commune se pose :

dans le contexte que vous exposez, je ne pense pas que la faute puisse être qualifiée...

Quant à la gestion des CNI, la ville n'intervient qu'en boîte aux lettres...

Vous pouvez d'ailleurs à cette occasion, creusez les jurisprudences portant sur la responsabilité de l'Etat pour avoir transférer par décret une partie des compétences en la matière sans avoir transférer les ressources(à lire sur le site legifrance)

Bon courage dans votre prise de fonction!!!
Gargouille
Messages : 72
Enregistré le : lun. 15 janv. 2007 16:47

Message par Gargouille »

Merci de votre réponse.
Pour le moment l'affaire est sous silence. J'ai bien fait entendre que cette réclamation n'était pas recevable et j'ai demandé un avis auprès des services de la Préfecture. Ceux-ci m'ont répondu dans votre sens et je m'en suis servi pour justifier mon refus ferme et définitif. Le maire a renvoyé le couple en leur disant que s'ils n'étaient vraiement pas satisfait, ils devaient en avertir le TA et c'était le juge qui trancherait : depuis refroidissement total du couple et depuis plus rien...
Merci encore et bonnes fêtes de fin d'année à tous :lol:
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