Bonjour à tous,
Nous allons recevoir un couple pour un dépôt de dossier de mariage.
L’un des époux est dans l’incapacité de signer.
Pour l’acte pas de souci j’ai trouvé la case à cocher pour modifier le corps de l’acte, mais lors du dépôt du dossier, pour signer le rapport d’(non) audition et les autres documents ?
Est-ce que vous avez déjà eu ce cas ? Comment avez-vous procédé ?
Bonne journée à tous !
Incapacité à signer
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camille2761
- Messages : 3
- Enregistré le : lun. 3 nov. 2025 11:12
Re: Incapacité à signer
Bonjour,
J'ai eu la même chose mais pour un dossier CNI/PSP ; la personne était incapable de signer.
La Préfecture m'avait apportée ceci comme réponse :
"Pour un majeur qui est dans l'incapacité de signer et qui n'est pas sous tutelle, c'est à l'agent de mairie de signer le nom d'usage en lettre capitale sans indiquer de mention.
Quand un majeur est sous tutelle, si ce dernier est dans la capacité de signer et que le tuteur n'est pas présent il peut signer, sinon c'est également à l'agent de mairie de le faire. Si son tuteur est présent, c'est au tuteur de signer avec la mention "tuteur" à côté de la signature".
En espérant que cela pourra aider...
Sinon, peut-être se rapprocher du TJ au service civil du parquet pour être sûr à 100% ??
Bonne journée.
Camille.
J'ai eu la même chose mais pour un dossier CNI/PSP ; la personne était incapable de signer.
La Préfecture m'avait apportée ceci comme réponse :
"Pour un majeur qui est dans l'incapacité de signer et qui n'est pas sous tutelle, c'est à l'agent de mairie de signer le nom d'usage en lettre capitale sans indiquer de mention.
Quand un majeur est sous tutelle, si ce dernier est dans la capacité de signer et que le tuteur n'est pas présent il peut signer, sinon c'est également à l'agent de mairie de le faire. Si son tuteur est présent, c'est au tuteur de signer avec la mention "tuteur" à côté de la signature".
En espérant que cela pourra aider...
Sinon, peut-être se rapprocher du TJ au service civil du parquet pour être sûr à 100% ??
Bonne journée.
Camille.
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LaetitiaC.
- Messages : 223
- Enregistré le : mar. 11 févr. 2014 17:06
Re: Incapacité à signer
Merci !!