le contexte :
- Une DP avec avis conforme de l'ABF.
- l'avis de l'ABF directement transmis au demandeur par l'ABF et la décision de l'autorité compétente pas encore rendue
- le lendemain de la réception de l'avis de l'ABF par le demandeur, celui-ci formule ses observations à la commune, à moi-mêem et saisie directement l'UDAP pour contester cet avis.
- Je constate que sur mon logiciel d'instruction, la commune à modifiée les délais d'instruction et placée le dossier en incomplet au-delà du 1er mois.
Je formule mes remarques à la commune et voici le retour :
Bonjour,
Pour expliquer le fond de cette affaire, il s’agit d’un cas particulier, le deuxième en 18 ans de gestion du droit des sols,
Celui d’un recours amiable hiérarchique, formé par le pétitionnaire lui-même (voir saisine au préfet ci-joint), auprès du préfet de région, contre l’avis et les préconisations de l’ABF, qui lui semble préjudiciables.
Avec ce recours, nous devons « suspendre les délais » d’instruction pour des raisons contentieuses pré-décisionnelles, en attendant la réponse de la DRAC de Strasbourg. Ce principe ne semble pas être bien prévu dans les paramètres du logiciel.
Comme nous ne souhaitons pas non plus que le logiciel réponde en tacite au bout du délai originel, et envoie automatiquement une réponse incorrecte à la préfecture, ce qui ne serait pas conforme à la procédure, aussi, nous avons du « bricoler » un principe de suspension/rallonge des délais pour ce dossier.
Peut être soumettre ces paramètres à l’éditeur dans une prochaine version de Cart’ADS !!!
Cordialement.
Le recours amiable hiérarchique d'un pétitionnaire directement contre un avis est-il encadré par le code ?
Il me semble que seule l'autorité compétente peut exercer un recours hierarchique contre l'avis de l'ABF dans les 7 jours, mais est-ce aussi le cas pour le pétitionnaire alors qu'aucune décision n'ait été prise ? je ne savais pas...
Merci pour vos commentaires
