PACS
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PACS
Bonjour j'ai une demande de PACS d'un français avec une britannique. Quels sont les documents qu'elle doit me fournir et où doit-elle s'adresser (dans les consulats anglais de France pour les obtenir) ? Doivent-ils être apostillés par notaire ? Le PACS n'existe pas au royaume uni... Merci de votre aide.
Re: PACS
Bonjour,
- acte de naissance (dispense d’apostille) traduit par traducteur agréé près la cour d’appel.
- une pièce d’identité en cours de validité (original + copie).
- certificat de non inscription d’un PACS et attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (fournis par le SCEC).
- faire signer une attestation sur l’honneur de non mariage ou non remariage.
- une attestation sur l’honneur de majorité et capacité.
Il me semble qu’il n’y a plus de certificat de coutume au Royaume-Uni et que l’on peut télécharger ou obtenir une attestation du consulat en ce sens. Il y a pas mal de renseignement sur le site de l’ambassade du RU en France.
Les collègues me reprendront si j’ai oublié un document ou commis une erreur.
Cordialement,
Serge
- acte de naissance (dispense d’apostille) traduit par traducteur agréé près la cour d’appel.
- une pièce d’identité en cours de validité (original + copie).
- certificat de non inscription d’un PACS et attestation de non inscription au répertoire civil et au répertoire civil annexe (fournis par le SCEC).
- faire signer une attestation sur l’honneur de non mariage ou non remariage.
- une attestation sur l’honneur de majorité et capacité.
Il me semble qu’il n’y a plus de certificat de coutume au Royaume-Uni et que l’on peut télécharger ou obtenir une attestation du consulat en ce sens. Il y a pas mal de renseignement sur le site de l’ambassade du RU en France.
Les collègues me reprendront si j’ai oublié un document ou commis une erreur.
Cordialement,
Serge
Re: PACS
Bonjour,
En complément du message de Serge: le consulat anglais donne effectivement une attestation sur l'honneur que leurs ressortissants complètent et signent. Ils ne légalisent pas la signature de leur ressortissant sur cette attestation (contrairement à la Chine par exemple), c'est purement sous seing privé.
Il y a une deuxième page, une note d'information, qui précise les règles relatives à la majorité ou à la non publication des bans.
Alexandre
En complément du message de Serge: le consulat anglais donne effectivement une attestation sur l'honneur que leurs ressortissants complètent et signent. Ils ne légalisent pas la signature de leur ressortissant sur cette attestation (contrairement à la Chine par exemple), c'est purement sous seing privé.
Il y a une deuxième page, une note d'information, qui précise les règles relatives à la majorité ou à la non publication des bans.
Alexandre