Bonjour à toutes et à tous,
Un acte de reconnaissance a été imprimé sur mon registre Etat Civil (reconnaissance anticipée des deux parents).
Le rendez-vous avez lieu un soir mais l'enfant est né la nuit d'avant et les parents n'ont pas prévenu la mairie et ne sont donc pas venus au rdv pour la signature.
J'ai supprimmé mon acte dans le logiciel mais je souhaite savoir comment je fais pour l'acte rédigé sur mon feuillet état civil dans le registre ?
Je vous remercie par avance de votre aide précieuse concernant ma demande.
Bonne fin de journée.
Acte sur registre Etat Civil
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Re: Acte sur registre Etat Civil
Bonjour,
Vous devez demander l'annulation de l'acte auprès de votre tribunal judiciaire.
Faites parvenir la copie de l'acte à annuler et les raisons, ils vous feront retour avec la mention à inscrire sur l'acte.
Bonne journée
Audrey
Vous devez demander l'annulation de l'acte auprès de votre tribunal judiciaire.
Faites parvenir la copie de l'acte à annuler et les raisons, ils vous feront retour avec la mention à inscrire sur l'acte.
Bonne journée
Audrey
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Petit Paul
- Messages : 23
- Enregistré le : mar. 23 avr. 2024 04:14
Re: Acte sur registre Etat Civil
à vérifier mais il me semble qu'étant donner que l'acte n'a pas été signé par les partis, techniquement l'intervention du Tribunal n'est pas nécessaire.
de la même manière que l'acte a été annulé (supprimer) informatiquement, vous êtes autorisé à annuler l'acte non signé (pour erreur matériel) ?
de la même manière que l'acte a été annulé (supprimer) informatiquement, vous êtes autorisé à annuler l'acte non signé (pour erreur matériel) ?
Re: Acte sur registre Etat Civil
Bonjour,
Petite précision, un acte imprimé ne peut JAMAIS être effacé informatiquement.
Dans le cas présent vous devriez avoir un décalage de numérotation. Vous auriez dû conserver cet acte informatique puis, soit demander son annulation au Parquet, soit demander aux parents de venir signer à postériori.
C'est le problème avec les reconnaissances, les petites communes préparent puis convoquent les intéressés. A ne jamais faire... Vous devez dresser l'acte en présence des parties et les faire signer dans la foulée.
Bonne journée
Petite précision, un acte imprimé ne peut JAMAIS être effacé informatiquement.
Dans le cas présent vous devriez avoir un décalage de numérotation. Vous auriez dû conserver cet acte informatique puis, soit demander son annulation au Parquet, soit demander aux parents de venir signer à postériori.
C'est le problème avec les reconnaissances, les petites communes préparent puis convoquent les intéressés. A ne jamais faire... Vous devez dresser l'acte en présence des parties et les faire signer dans la foulée.
Bonne journée