Bonjour,
Je me tourne ici car je suis en train de monter un dossier de PACS entre un Français et une Ukrainienne.
En plus de sa pièce d'identité étrangère, de la copie intégrale de son acte de naissance et de son attestation de non inscription au répertoire civil quels documents doivent-ils me fournir concernant la partenaire étrangère?
Le certificat de coutume n'est plus délivré pour l'Ukraine.
Doivent-ils me fournir un certificat de non PACS dont le rendez-vous doit être pris sur le site l'ambassade de l'Ukraine ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
*certificat de célibat pardon
PACS français-Ukrainienne
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
Avant de poster, merci de vérifier :
- que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
- si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Re: PACS français-Ukrainienne
Bonjour,
La partenaire de nationalité ukrainienne devra fournir :
- pièce d'identité
- acte de naissance revêtu de l'apostille et sa traduction par un traducteur assermenté. Attention, l'acte de naissance étant unique, vous devez rendre l'original à l'intéressé
- Certificat de non-pacs et non-inscription au répertoire civil (https://www.service-public.fr/particuli ... its/R57680)
- En cas de non délivrance du certificat de coutume, une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Dans ce cas, fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables en Ukraine.
Bonne journée !
La partenaire de nationalité ukrainienne devra fournir :
- pièce d'identité
- acte de naissance revêtu de l'apostille et sa traduction par un traducteur assermenté. Attention, l'acte de naissance étant unique, vous devez rendre l'original à l'intéressé
- Certificat de non-pacs et non-inscription au répertoire civil (https://www.service-public.fr/particuli ... its/R57680)
- En cas de non délivrance du certificat de coutume, une attestation des autorités compétentes du pays étranger qui le précise. Dans ce cas, fournir une attestation établie par un avocat ou un juriste précisant les règles applicables en Ukraine.
Bonne journée !
Re: PACS français-Ukrainienne
Mille mercis pour votre réponse ! 
Re: PACS français-Ukrainienne
Petite question concernant la suite du PACS.
Lorsque les avis de mentions seront sortis, pour la partenaire Ukrainienne, où dois-je l'envoyer ? Est-ce à moi de l'envoyer à sa commune Ukrainienne de naissance ou à elle de faire les démarches directement ?
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Lorsque les avis de mentions seront sortis, pour la partenaire Ukrainienne, où dois-je l'envoyer ? Est-ce à moi de l'envoyer à sa commune Ukrainienne de naissance ou à elle de faire les démarches directement ?
Je vous remercie pour votre aide précieuse.
Bien cordialement,
Re: PACS français-Ukrainienne
Pour ce qui concerne les partenaires de nationalité étrangère ET nés à l'étranger, il convient d'envoyer l'avis de mention au Service Central d'Etat Civil sis 11 Rue de la Maison Blanche, 44100 Nantes. Le PACS n'est pas reconnu en Ukraine.
Re: PACS français-Ukrainienne
Mille mercis pour votre aide !