Bonjour,
Je me tourne ici car je suis en train de monter un dossier de PACS entre un Français et une Ukrainienne.
En plus de sa pièce d'identité étrangère, de la copie intégrale de son acte de naissance et de son attestation de non inscription au répertoire civil quels documents doivent-ils me fournir concernant la partenaire étrangère?
Le certificat de coutume n'est plus délivré pour l'Ukraine.
Doivent-ils me fournir un certificat de non PACS dont le rendez-vous doit être pris sur le site l'ambassade de l'Ukraine ?
Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Cordialement
*certificat de célibat pardon
PACS français-Ukrainienne
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