Pc isolation façades

[paub]

Bonjour,

Un PC est déposé pour une isolation des façades d'une maison. Sur un des côtés le mur de la maison se trouve en limite de terrain d'une autre propriété. Donc, l'isolant de 200 mm va débordé chez le voisin. Comment instruisez vous ? (attente convention avec voisin).
Merci

[Emmanuel Wormser]

sous réserve du droit des tiers...

[ladenree]

Sous réserve du droit des tiers...à la réserve près :
* je regarde le "terrain" définit dans la demande :
--> si la parcelle du voisin n'est pas incluse dans la liste des parcelles : refus; car le projet n'est pas réalisé sur le terrain objet de la demande;
--> si la parcelle du voisin y est indiquée, le demandeur, en signant sa demande, atteste être propriétaire ou avoir l'autorisation du propriétaire.

A mon sens, même sous réserve du droit des tiers, la responsabilité de l'administration pourrait être recherchée si elle autorise les travaux sur une parcelle tierce, alors-même que cette parcelle n'est pas indiquée dans la demande...

Au demandeur d'indiquer la parcelle voisine dans le "terrain" (et donc charge à lui d'en avoir - ou pas - l'autorisation)...

[Emmanuel Wormser]

l'autorité compétente autorise les travaux au seul visa des règles prévues au L421-6....

et elle sait que l'isolation par l'extérieure est possible au bénéficie d'une servitude légale prévue au L113-5-1 CCH, servitude dont elle n'a certainement pas à viser l'acte l'instaurant

d'ailleurs, quand on lui décrit un accès via une servitude de passage, exige-t-elle que la parcelle assiette de cette servitude figure dans la demande de PC ?

que nenni...

et, surtout, l'administration ne permet pas que des travaux soient engagés chez le voisin : ça, c'est le voisin qui l'autorise....ou le juge

au risque d'être désagréable, j'insiste : faites déjà une application correcte des règles d'urbanisme, après avoir écarté celles qui ont été approuvées illégalement, ce sera déjà un grand pas !

[paub]

Merci pour vos retours. Donc, les plans doivent comporter la parcelle du voisin ?

[URBALOVE]

Exigible par aucune disposition du code.

Maintenant, il est toujours bon, à titre de pure information, de mentionner (pas nécessairement dans l'autorisation) les modalités à respecter avec son voisin pour ce genre de travaux

[ladenree]

l'autorité compétente autorise les travaux au seul visa des règles prévues au L421-6....

et elle sait que l'isolation par l'extérieure est possible au bénéficie d'une servitude légale prévue au L113-5-1 CCH, servitude dont elle n'a certainement pas à viser l'acte l'instaurant

d'ailleurs, quand on lui décrit un accès via une servitude de passage, exige-t-elle que la parcelle assiette de cette servitude figure dans la demande de PC ?

que nenni...

et, surtout, l'administration ne permet pas que des travaux soient engagés chez le voisin : ça, c'est le voisin qui l'autorise....ou le juge

au risque d'être désagréable, j'insiste : faites déjà une application correcte des règles d'urbanisme, après avoir écarté celles qui ont été approuvées illégalement, ce sera déjà un grand pas !

Pour la servitude de passage citée en exemple, le code prévoit :
Article R*431-9

Le projet architectural comprend également un plan de masse des constructions à édifier ou à modifier coté dans les trois dimensions. Ce plan de masse fait apparaître les travaux extérieurs aux constructions, les plantations maintenues, supprimées ou créées et, le cas échéant, les constructions existantes dont le maintien est prévu.

Il indique également, le cas échéant, les modalités selon lesquelles les bâtiments ou ouvrages seront raccordés aux réseaux publics ou, à défaut d'équipements publics, les équipements privés prévus, notamment pour l'alimentation en eau et l'assainissement.

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

Lorsque le projet est situé dans une zone inondable délimitée par un plan de prévention des risques, les cotes du plan de masse sont rattachées au système altimétrique de référence de ce plan.

A cette lecture, en tant qu'instructeur (et donc pour le compte de l'autorité), je demande p-être à tord de représenter, dans le dossier de demande, l'emplacement de la servitude de passage (localisation sur le terrain, dimensions, ...)

[Emmanuel Wormser]

Lorsque le terrain n'est pas directement desservi par une voie ouverte à la circulation publique, le plan de masse indique l'emplacement et les caractéristiques de la servitude de passage permettant d'y accéder.

A cette lecture, en tant qu'instructeur (et donc pour le compte de l'autorité), je demande p-être à tord de représenter, dans le dossier de demande, l'emplacement de la servitude de passage (localisation sur le terrain, dimensions, ...)

Tout est dit : indication sur le plan de masse de l'emplacement et des caractéristiques (physiques) , sans qu'il soit besoin de faire figurer l'entièreté du terrain servant ni d'en indiquer les références cadastrales dans le CERFA.

Quant aux dimensions, mais c'est accessoire pour la servitude de surplomb, dès lors que le plan masse dispose d'une échelle graphique, vous pouvez les vérifier sans autre information nécessaire.