Pc isolation façades

[paub]

Bonjour,

Un PC est déposé pour une isolation des façades d'une maison. Sur un des côtés le mur de la maison se trouve en limite de terrain d'une autre propriété. Donc, l'isolant de 200 mm va débordé chez le voisin. Comment instruisez vous ? (attente convention avec voisin).
Merci

[Emmanuel Wormser]

sous réserve du droit des tiers...

[ladenree]

Sous réserve du droit des tiers...à la réserve près :
* je regarde le "terrain" définit dans la demande :
--> si la parcelle du voisin n'est pas incluse dans la liste des parcelles : refus; car le projet n'est pas réalisé sur le terrain objet de la demande;
--> si la parcelle du voisin y est indiquée, le demandeur, en signant sa demande, atteste être propriétaire ou avoir l'autorisation du propriétaire.

A mon sens, même sous réserve du droit des tiers, la responsabilité de l'administration pourrait être recherchée si elle autorise les travaux sur une parcelle tierce, alors-même que cette parcelle n'est pas indiquée dans la demande...

Au demandeur d'indiquer la parcelle voisine dans le "terrain" (et donc charge à lui d'en avoir - ou pas - l'autorisation)...

[Emmanuel Wormser]

l'autorité compétente autorise les travaux au seul visa des règles prévues au L421-6....

et elle sait que l'isolation par l'extérieure est possible au bénéficie d'une servitude légale prévue au L113-5-1 CCH, servitude dont elle n'a certainement pas à viser l'acte l'instaurant

d'ailleurs, quand on lui décrit un accès via une servitude de passage, exige-t-elle que la parcelle assiette de cette servitude figure dans la demande de PC ?

que nenni...

et, surtout, l'administration ne permet pas que des travaux soient engagés chez le voisin : ça, c'est le voisin qui l'autorise....ou le juge

au risque d'être désagréable, j'insiste : faites déjà une application correcte des règles d'urbanisme, après avoir écarté celles qui ont été approuvées illégalement, ce sera déjà un grand pas !