Bonjour,
Nous avons rédigé une convention de servitude d'ancrage pour la pose d'une caméra de vidéo-surveillance sur façade d'un immeuble privé.
M. le Maire étant absent et vu l'urgence je l'ai fait signé à mon élu en charge des travaux. Cependant, une décision doit être faite.
Questions : puisse-je faire tout de même signer la décision à M. le Maire alors que la convention a été signé par un élu ?
ou dois-je faire signer aussi la décision par l'élu qui a signé la convention ?
Donc délibération obligatoire, transmission de la délibération au controle de légalité + affichage de la liste des délibérations pour que la délibération acquière son caractère exécutoire puis, seulement après, signature de la convention.
Si la convention de servitude doit être opposable en cas de vente de l'immeuble, cela veut dire qu'elle doit être publiée à la publicité foncière. Auquel cas, cela passe par un notaire ou bien par acte administratif, le maire fait alors office de notaire mais du coup ne peut signer la convention au nom de la commune, ce sera nécessairement le 1er adjoint qui signerait la convention pour le compte de la commune.
