concessions et contrats obsèques

[Azazel44]

Bonjour,
Je vous soumets cette réflexion et sollicite votre avis :

Nous rencontrons de plus en plus d'exécution de contrats obsèques par les pompes funèbres comprenant l'achat d'une concession.
Or, j'en étais resté au fait que la commune ne peut contracter qu'avec une personne physique vivante concernant l'acquisition d'une concession.

Quelle analyse portez-vous à cette problématique ? Quelle disposition appliquez-vous ?

Merci. Cordialement,

[AlexDC]

Bonjour,

Cette pratique vient du fait que de nombreuses communes refusent (et souvent hors du cadre règlementaire) d'octroyer des concessions aux personnes de leur vivant. Pour la sécurité d'exécution du contrat, les PF prévoient effectivement l'achat dans le contrat car rien ne garantit qu'un membre de la famille ou un proche puisse acquérir la concession au moment du décès.

La commune se retrouve effectivement face au dilemme que vous évoquez. Sur ce genre d'anomalie, on peut aussi citer le cas de congrégations religieuses, personnes morales, qui détiennent des concessions, ou parfois certains organismes de tutelle qui s'occupent des obsèques de leur protégé en prévoyant plutôt une concession temporaire que le terrain commun.

Chez nous, et dans pas mal de communes que j'ai pu connaître quand j'étais dans les PF, la pratique est d'accepter cette irrégularité puisque cela va dans l'intérêt de la personne (du défunt quand ça arrive). Et ce n'est pas la seule incohérence dans le droit funéraire qui est beaucoup trop jurisprudentiel pour être cohérent.

Alexandre

[Azazel44]

Bonjour,

Après quelques sollicitations de collègues d'autres mairies, voici ce qui se pratique :

- certains refusent l'achat d'une concession arguant qu'un défunt ne peut acquérir une concession et autorise l'inhumation en terrain commun sous réserve du respect des dispositions du CGCT en la matière
- certains acceptent l'achat au nom du défunt
- certain demandent qu'un membre de la famille devienne concessionnaire en lieu et place du défunt
- certains demandent, en l'absence de famille, que l'employé des pompes funèbres devienne le concessionnaire, voire même que les PF le deviennent en tant que Personne morale (pas bien ça !)

J'ai sollicité un service de juristes spécialisés dans le droit public et funéraire et leur réponse est claire :
"Il n'existe à ce jour aucun texte ou jurisprudence qui vient appuyer l'une ou l'autre des pratiques"

J'ai donc sollicité le Parquet pour connaître la position du Procureur ........... J'attends la réponse.