concessions et contrats obsèques

[Azazel44]

Bonjour,
Je vous soumets cette réflexion et sollicite votre avis :

Nous rencontrons de plus en plus d'exécution de contrats obsèques par les pompes funèbres comprenant l'achat d'une concession.
Or, j'en étais resté au fait que la commune ne peut contracter qu'avec une personne physique vivante concernant l'acquisition d'une concession.

Quelle analyse portez-vous à cette problématique ? Quelle disposition appliquez-vous ?

Merci. Cordialement,

[AlexDC]

Bonjour,

Cette pratique vient du fait que de nombreuses communes refusent (et souvent hors du cadre règlementaire) d'octroyer des concessions aux personnes de leur vivant. Pour la sécurité d'exécution du contrat, les PF prévoient effectivement l'achat dans le contrat car rien ne garantit qu'un membre de la famille ou un proche puisse acquérir la concession au moment du décès.

La commune se retrouve effectivement face au dilemme que vous évoquez. Sur ce genre d'anomalie, on peut aussi citer le cas de congrégations religieuses, personnes morales, qui détiennent des concessions, ou parfois certains organismes de tutelle qui s'occupent des obsèques de leur protégé en prévoyant plutôt une concession temporaire que le terrain commun.

Chez nous, et dans pas mal de communes que j'ai pu connaître quand j'étais dans les PF, la pratique est d'accepter cette irrégularité puisque cela va dans l'intérêt de la personne (du défunt quand ça arrive). Et ce n'est pas la seule incohérence dans le droit funéraire qui est beaucoup trop jurisprudentiel pour être cohérent.

Alexandre

[Azazel44]

Bonjour,

Après quelques sollicitations de collègues d'autres mairies, voici ce qui se pratique :

- certains refusent l'achat d'une concession arguant qu'un défunt ne peut acquérir une concession et autorise l'inhumation en terrain commun sous réserve du respect des dispositions du CGCT en la matière
- certains acceptent l'achat au nom du défunt
- certain demandent qu'un membre de la famille devienne concessionnaire en lieu et place du défunt
- certains demandent, en l'absence de famille, que l'employé des pompes funèbres devienne le concessionnaire, voire même que les PF le deviennent en tant que Personne morale (pas bien ça !)

J'ai sollicité un service de juristes spécialisés dans le droit public et funéraire et leur réponse est claire :
"Il n'existe à ce jour aucun texte ou jurisprudence qui vient appuyer l'une ou l'autre des pratiques"

J'ai donc sollicité le Parquet pour connaître la position du Procureur ........... J'attends la réponse.

[Azazel44]

Chers tous,
Après consultation de :
- collègues d'un peu partout
- forum de la FPT
- service juridique privé
- revue spécialisée
- Parquet
- Linkedin
- Légifrance
- Service-public.fr
- ......
Je ne suis pas mécontent de mon action qui en est arrivée à la saisine de la Présidente de la Commission des lois du Sénat.

Mme Laurence GARNIER, sénatrice de Loire-Atlantique, que je remercie grandement, m'informe que mon intense réflexion fait l'objet d'une question écrite au Gouvernement, publiée au JO.
Elle devrait être consultable sur Légifrance jeudi 15/05/25 ....

Je suis impatient de lire la réponse qui sera apportée ..... Suspens !!!!!

[AlexDC]

Vous avez du remuer car j'ai vu ce sujet passer sur plusieurs plateformes et articles!
Je serai curieux de voir la réponse, même si cela va prendre du temps et que j'appréhende beaucoup. Des domaines que j'ai pu pratiquer, le funéraire est celui où la réalité et les besoin du terrain collent le moins aux tergiversations du législateur.

[Serge04]

Félicitations Azazel44 !
Le contrat obsèques est souscrit par une personne physique mais, c’est une personne morale qui en fait l’application après le décès du souscripteur. Je ne serais pas choqué que la concession soit prise directement au nom du défunt…
Bref, comme Alexandre, j’ai hâte de lire la réponse.
Cordialement,
Serge

[Azazel44]

Bonjour à toutes et tous.
Mon questionnement a été soumis ce jeudi 22 mai à la ministre du Travail, de la Santé, des Solidarités et de la Famille.
Vous le trouverez sur Légifrance.gouv.fr dans la partie "questions écrites parlementaires" en sélectionnant l'année 2025 - le n° 21.
La question se trouve en page 2538 et porte le n°4713.
Il nous reste à surveiller la réponse qui y sera apportée. En général, elle est publié dans le mois qui suit.
Patience, patience ......