date délai demande pièces complémentaires

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Angélique 38
Messages : 392
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

date délai demande pièces complémentaires

Message par Angélique 38 »

Bonjour,

Lorsque l'on envoie une demande de pièces complémentaires, la date où commence à courir le délai prend effet à partir du jour où le courrier a été avisé par le facteur au pétitionnaire ? ou si c'est la date de l'affranchissement du courrier qui compte ?

Merci et belle semaine à tous
NiCoK
Messages : 678
Enregistré le : jeu. 25 avr. 2013 17:07

Re: date délai demande pièces complémentaires

Message par NiCoK »

C'est la date de la première présentation qui compte.
Angélique 38
Messages : 392
Enregistré le : jeu. 6 févr. 2020 15:08

Re: date délai demande pièces complémentaires

Message par Angélique 38 »

merci beaucoup
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