Division terrain+ extension réseau = PA nécessairement ?

[ladenree]

Bonjour,

Un particulier souhaite diviser son terrain en 3 lots distincts.
A cet effet, Enedis lui a indiqué qu'une extension de réseau hors du terrain d'assiette du lotissement sera nécessaire et à sa charge (extension à la charge du demandeur depuis loi du 10 mars 2023).

Cette division est-elle soumises à PA ou a DP ?

merci pour votre retour.

[Chloe.S]

Bonjour,

Pour moi, on demande un PA quand il y a "la création ou l'aménagement de voies, d'espaces ou d'équipements communs à plusieurs lots destinés à être bâtis et propres au lotissement. Les équipements pris en compte sont les équipements dont la réalisation est à la charge du lotisseur" (R421-19)

J'aurais donc considéré, dans votre cas, que l'extension de réseau est un équipement commun à charge du lotisseur, et j'aurais demandé un PA plutôt qu'une DP de division.

(après, ma commune est en SPR ou abords MH quasiment partout, les DP de division sont rares )

[Emmanuel Wormser]

et s'il n'y avait qu'un lot, hors MH, vous demanderiez un PA ?
que va vous apporter le PA ?
le PA quand des équipements communs seront confiés à une ASL oui, mais autrement ?

[ladenree]

Tout d'abord, merci à vous pour ces retours

Ma question est bien là !!
Les "équipements communs" s'entendent-ils que comme "communs au co-lotis" uniquement ou comme "équipements communs à tout le monde" (équipements hors terrain d'assiette du lotissement = cas de mon extension de réseaux ) ??

Autre question subsidiaire ( suite au post de M. Womser ) :
A imaginer que la commune ait demandé un PA; doit-on l'instruire comme un PA ou comme une DP division avec ses délais et pièces nécessaires ?

[Emmanuel Wormser]

communs aux seuls lots à bâtir....

et théoriquement, instruit comme une simple DP si une DP suffisait : CAA Douai 21-2-12 10DA01593

[ladenree]

M. Wormser