Bien entendu la protection du vendeur, pourquoi ne pas avoir une même procédure pour un objectif identique, à savoir créer un lot à bâtir et un lot bâti. C'est bien cette logique que le courant jurisprudentiel met en avant. On outrepasserait (de peu) l'objectif initial de la loi ? Ca ne remet pas en cause son effet, donc je ne vois pas le problème.Emmanuel Wormser a écrit : jeu. 13 avr. 2023 17:20 non, la finalité de la législation des lotissements est la protection des acquéreurs contre les pratiques de vendeurs peu scrupuleux...remontons à Cornudet...!
la protection du propriétaire non vendeur : mais contre quoi, palsembleu ? contre l'évolution des règles ? quelle illusion ! (cf. 452457 ...)
et c'est bien plus qu'une querelle de chapelles : la question qui revient régulièrement est "à quoi sert la règle et qui sert-elle ?"
quand on oublie ça, on crée des procédures superflues qui n'ont pour objet que d'encombrer inutilement les bureaux des administrations... et des tribunaux qui les jugent alors que les unes comme les autres ont, parait-il d'autres chats à fouetter.
bref.
j'arrête.
Le propriétaire restant avec son lot à bâtir serait bien embêté de découvrir après coup que sa parcelle n'est pas constructible au regard des règles du PLU (chemin d'accès notamment) alors qu'il en aurait eu connaissance dès le montage de sa volonté de diviser en déposant une DP
Le propriétaire serait également protégé des évolutions d'urbanisme pour 5 ans, s'il met en œuvre sa division évidemment.
Pour ce qui est de la jurisprudence du CE 452457, je ne vois pas en quoi elle s'appliquerait puisqu'elle ne concerne que le cas où la division en propriété ou en jouissance n'a pas eu lieu. Une DP lotissement gèle les droits si elle est mise en œuvre, encore une fois c'est bien la finalité de la loi non
