Cristallisation des règles d’urbanisme : il faut transférer la propriété ou la jouissance du lot

[Emmanuel Wormser]

en copro horizontale, tout dépend du montage : PCVD ou lotissement pour division en jouissance ?

[URBALOVE]

https://questions.assemblee-nationale.f ... 3456QE.htm

[Emmanuel Wormser]

et voilà une réponse très utile !

[URBALOVE]

En effet, rejoignant mon interprétation précédente, la réponse du législateur réserve l'application de la solution dégagée par le CE au cas d'espèce d'un propriétaire souhaitant conserver son terrain. Le cas d'une signature de compromis de vente sur un des lots est précisément exclus dans la réponde du législateur.

J'ai toutefois un peu de mal à interpréter la phrase précédente dans le cadre strictement déclaratif du PC :

il pourrait effectivement être soutenu que l'autorité administrative ne peut présumer de l'intention prochaine du pétitionnaire de « consommer » son autorisation de lotir pour apprécier la demande de permis de construire qui lui est adressée à l'aune des règles applicables aux lotissements, dès lors qu'elle ne s'est pas déjà manifestée par une vente effective

[Emmanuel Wormser]

ce n'est pas une réponse "du" législateur mais "au" législateur et la phrase qui vous chagrine montre que la réponse est... totalement vaseuse

[URBALOVE]

ce n'est pas une réponse "du" législateur mais "au" législateur et la phrase qui vous chagrine montre que la réponse est... totalement vaseuse

Oui pardon, effectivement réponse du Ministre au législateur

On est d'accord pour la partie vaseuse de la réponse