Delta et les grandes parcelles

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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Muscardin
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Delta et les grandes parcelles

Message par Muscardin »

Je ne sais pas si vous avez déjà déclaré les TA majorées sur l'application Delta.
Pour moi, lors de la vérification, j'ai des tas de parcelles qui sortent avec un taux de TAM de 99 % !!! :shock:
Explication : Ce sont des parcelles qui sont concernées par deux taux différents, le zonage d'urbanisme ne collant pas au cadastre. Le logiciel ne sait pas quoi en faire et leur colle 99 %.
Question : Comment peux-t-on être aussi mauvais en programmation ? :evil:
Muscardin
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Re: Delta et les grandes parcelles

Message par Muscardin »

Ah. J'ai la réponse. C'est pas le programmeur qui est mauvais :
la structure de la base de données de DELTA ne permet pas la saisie de deux taux sur une même parcelle pour une motivation légale :
Décret n°2021-1452 du 4 novembre 2021 :
Article 1er
Les secteurs de territoire infra-communal pour lesquels, conformément aux dispositions des articles L. 331-14 et L. 331-15 du code de l'urbanisme, un taux de taxe d'aménagement spécifique est applicable, sont définis par référence au plan cadastral à la date de délibération les instituant.
Ils peuvent être délimités par unité de découpage cadastral, c'est-à-dire par section cadastrale entière, ou par unité foncière cadastrale, c'est-à-dire par parcelle.
Article 4
La parcelle cadastrale est la subdivision la plus fine du plan cadastral. La limite entre deux secteurs ne peut en aucun cas traverser une ou plusieurs parcelles, chaque parcelle ne pouvant qu'être entièrement incluse dans le périmètre d'un seul secteur.
Qui c'est qui voulait faire de l'urba sur du 1/10000 voire du 1/25000 et s'affranchir du cadastre ? :mrgreen:
Emmanuel Wormser
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Re: Delta et les grandes parcelles

Message par Emmanuel Wormser »

mais que c'est con !
:? :evil:
Cordialement
Emmanuel Wormser
Muscardin
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Re: Delta et les grandes parcelles

Message par Muscardin »

Un grand coucou empathique à tous ceux qui comme moi doivent se coltiner DELTA.

J'ai eu une mise à jour à faire (un secteur de TAM supprimé, un autre étendu).

L'ergonomie de l'application est tout simplement imbitable.

Mais ce n'est pas le pire. En me connectant j'aperçois un message "erreur sur des parcelles" et je m'aperçois que certaines parcelles qui ont subi des divisions n'apparaissent plus (ça c'est normal). Mais les parcelles filles issues de la division n'apparaissent pas non plus.
Je corrige à la main et fait remonter l'info, pensant que c'est un souci informatique...

non non, voila la réponse :
Bonjour,
Vous avez, à priori, procédé à la correction des anomalies, celles-ci n'apparaissant plus dans DELTA.

Je vous informe que, dans cet applicatif, la liste des parcelles auxquelles s'applique un taux majoré ne sera pas mise à jour des évolutions du parcellaire mais restera identique à celle inscrite dans la délibération telle qu'elle a été initialement prise par la collectivité locale.
C'est pas magnifique ?

Chers urbanistes cela vous oblige à une double vigilance :
1 - vérifier que vos arrêtés de permis remontent bien le bon taux de TA. En effet les secteurs de TAM (lotissements, OAP, ... ) sont des secteurs propices aux divisions parcellaires.
2 - vérifier à intervalle régulier sur Delta si vous avez des parcelles supprimées d'une zone suite à division, afin de renseigner les parcelles filles.

Je voulais vous dire au-revoir mais comme mes bras sont tombés....
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