Bonjour,
J'ai un permis de construire jamais mis en oeuvre au bout de 3 ans et donc caduc. Les services fiscaux me demandent un arrêté de caducité. Vous avez déjà fait ça ? C'est nécessaire pour considérer un permis comme périmé définitivement ?
J'ai toujours considéré qu'un permis caduc était, comme un dossier non completé rejeté tacitement, quelque chose d'un peu automatique et qu'au pire un courrier simple suffisait pour informer le demandeur que son permis était caduc.
Qu'en pensez-vous ?
arrêté de caducité
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Emmanuel Wormser
- Messages : 4005
- Enregistré le : mer. 22 avr. 2009 23:37
Re: arrêté de caducité
c'est un acte qui fait grief, donc susceptible de recours.... donc formalisme contraint et LRAR !
Cordialement
Emmanuel Wormser
Emmanuel Wormser
Re: arrêté de caducité
Même réponse. Arrêté notifié par LRAR et dans certains cas appuyé sur constat d'huissier.
Re: arrêté de caducité
Bonjour,
J’ai le cas également, le service des taxes me demande une attestation de caducité.
Bonne journée.
J’ai le cas également, le service des taxes me demande une attestation de caducité.
Bonne journée.