PC ERP

[ladenree]

J'avais mis ce lien pour sa toute dernière page, à propos de la substitution de pièces par le demandeur en cours d'instruction, qui peut avoir pour effet de faire recourir tout les délais d'instruction...

[Emmanuel Wormser]

je comprends, mais cette dernière page mentionne une pratique totalement déviante consistant à se prévaloir d'(un incomplet pour demander la modification du projet qui ne serait pas conforme au PLU... et alors que le dossier est complet formellement.
autrement dit, ce n'est pas une demande de pièce : en cas de contentieux du pétitionnaire, soit on obtient qu'un juge le requalifie en refus soit le même juge considèrera que ça n'a pas fait obstacle à la naissance d'une autorisation tacite !!
risque majeur donc pour la collectivité.