PC ERP

[littoralPDC]

Bonjour,

Je ne sais pas si le sujet a déjà été abordé mais je tente:

Un petitionnaire un PC+ERP. Nous lançons une consultation à l'access et la commission secu. Un des deux avis nous reviens défavorable (sécu). Le petitionnaire nous a déposé des pièces complémentaires afin de se mettre en conformité avec l'avis de la commission secu et nous demande de refaire une consultation, ce que nous faisons.
Le dossier nous revient car la commission refuse de statuer 2fois sur un dossier portant le même numero...
Le maire doit il automatiquement refuser le permis de construire ou peut il éditer un arrêté favorable avec prescriptions et en quelque sorte détacher l'AT du PC (ce qui ne me semble pas possible ni légal).

Merci d'avance

[Fanch]

je ne vois pas ce qui empêche la commission de se prononcer deux fois sur un même dossier si celui-ci à fait l'objet de compléments correctifs et que le délai d'instruction est toujours bon.

chez nous ça ne pose aucun problème...

[littoralPDC]

aucune idée de pourquoi ils refusent, c'est la réponse que l'on a eu ....

[NiCoK]

Pareil, ça nous arrive régulièrement de reconsulter après un avis défavorable sans aucun souci. En tant que service instructeur, ça m'énerverait de devoir faire un refus puis réinstruire un dossier entier alors qu'on pourrait juste modifier une notice sécurité. Ce n'est pas à la commission d'imposer ce genre de chose.

[Muscardin]

Chez nous non plus cela ne pose pas de problème. Ils restatuent une fois le dossier complété...

[littoralPDC]

Merci pour vos réponses, je trouve leur procédure assez bizarre. savez-vous si de ce fait, le maire est tenu de refuser le permis ?

[Monsieur_Aubergine]

Bonjour à toutes et à tous,

C'est mon premier message (je suis ému) sur le forum, auquel j'espère pouvoir participer régulièrement, apprendre, partager et apporter mes connaissances.

Pour me situer rapidement je suis responsable d'urbanisme d'une commune de plus de 10 000 habitants, j'ai été pendant plusieurs années instructeur au droit des sols dans des services mutualisés.

Concernant la problématique abordée ici c'est un cas récurent, et apparemment identique partout...

Cependant, le problème n'est pas tant lié à un aspect logique qu'un soucis de temps et de moyens. En effet il ne faut pas oublier qu'un PC-ERP c'est 5 mois de délai d'instruction, et l'AT 4 mois si instruite séparément. L'accessibilité et le SDIS disposent d'un délai de 2 mois à compter de la réception du dossier pour consultation afin d'émettre leur avis.

Bien souvent, ces services sont en sous-effectif (comme un peu partout...) et reçoivent une quantité de dossiers phénoménale (qui augmente chaque année, même pour les dossiers non-ERP). Dès lors ils prennent très régulièrement les 2 mois dont ils disposent pour répondre, sachant qu'ils planifient la date de la Commission et que celle-ci offre peu de flexibilité en raison des acteurs à réunir. Aussi, il suffit que vous tardiez à envoyer en consultation pour le jeu des délais s'emballe.

Prenons un exemple empirique : réception le 01/01/20XX, envoi en consultation le 10/01/20XX, réception chez eux le 15/01/20XX, réponse au plus tard le 15/03/20XX. Dans le cas d'un avis défavorable, et dans l'éventualité où le PC n'a fait l'objet d'aucun incomplet, il resterait 1 mois et demi jours pour notifier un arrêté d'AT (si fait à part) et 2 mois et demi pour le PC valant AT.

De ce fait, si vous souhaitez faire corriger le dossier, et renvoyer en consultation aux susdits services le délai de consultation de 2 mois dépasse le délai restant de l'instruction et vous risquez de ne pas pouvoir notifier soit un refus, soit un accord avec prescriptions dans les temps.

Donc pour ne pas prendre de risque, autant refuser le PC-ERP directement sur la base du défavorable de la commission. Cela permet aussi de ne pas s'emmêler les pinceaux avec X dépôts de plans ou de corrections, et je vous rappelle que toute modification de plan doit être renvoyée en consultations aux 2 services. Le pire étant que lors du premier jet le SDIS donne un avis favorable, la SCDA un défavorable, et que dans le second jet ce soit l'inverse (oui oui ça m'est déjà arrivé...) et alors v'là le micmac.

[Emmanuel Wormser]

n'oubliez quand même pas l'effet des articles L114-1 et s. du CRPA, qui s'imposent aux dispositions règlementaires du Code de l'urbanisme et aux pratiques parfois un peu limites de certains services ou commissions consultés...

[NiCoK]

De ce fait, si vous souhaitez faire corriger le dossier, et renvoyer en consultation aux susdits services le délai de consultation de 2 mois dépasse le délai restant de l'instruction et vous risquez de ne pas pouvoir notifier soit un refus, soit un accord avec prescriptions dans les temps.

En fait je considère que le dépot de pièce complémentaire (demandée par incomplet ou non) fait repartir le délai d'instruction puisqu'il modifie le projet et nécessite donc de reconsulter les services concernés. Donc je ne me pose pas de problème de délai. Il me semblait que la jurisprudence allait en ce sens mais c'est possible que ce soit une pratique erronée.

[Emmanuel Wormser]

le dépot de pièces complémentaires ne modifie pas toujours le délai d'instruction : dans le cas présenté ici, oui si elles étaient exigibles... mais pas quand les pièces ne sont pas nécessaires à l'instruction en ce qu'elles ne serait pas exigibles ou bien -très fréquent- en ce que les informations "manquantes" figurent en fait dans d'autres pièces du dossier.

et pas de modification du projet ici, seulement une modification du dossier.

s'agissant des modifications éventuelles du projet lui même, elles n'ont d'effet sur la durée d'instruction que si l'importance de la modification le justifie et que la prorogation du délai est expressément indiquée au pétitionnaire (ou qu'il a lui même reconnu qu'il en était informé).

[littoralPDC]

Effectivement, ici la commission n'a pas fait de demande de pièces supplémentaires/complémentaires. Elle a directement fait un défavorable ... Le Maire est embêté de faire un refus puisque le dossier est à l'instruction depuis X mois avec une dizaine de consultations qu'il faudrait refaire en cas de nouveau dépôt...

[ladenree]

Bonjour,

Si pas de reconsultation avec les nouvelles pièces, le maire sera encore plus embêté le jour ou, lorsqu'il y aura contentieux, l'avocat adverse va demander comment les commissions (accessibilité et/ou sécurité) ont pu statuer sur des pièces/plans ayant, dans leur cartouche, des dates d'éditions postérieurs aux avis recueillis...
La crédibilité et la parole de la défense risque de se prendre un petit coup sur la tête...

[littoralPDC]

Bonjour,
Le Maire a souhaité reconsulter après le dépôt des nouvelles pièces mais c'est la commission qui refuse ... et malgré les nombreuses réponses, personne ne m'indique réellement si l'avis de la commission sécu est un avis conforme ou si le maire peut passer "outre"

[ladenree]

Dans mon département aussi, le services access refuse de complété une AT, elle demande un nouveau n° d'AT (mais on peut conserver le même n° de PC)
Aussi, je traite toujours l'AT en 1er, avec n°, puis, une fois l'AT délivrée, je propose un arrêté de PC visant l'AT...
Je sais, je sais...le PC vaut ERP, mais...cela me permet de traiter plusieurs AT pour un même dossier de PC...
Lorsqu'une AT est refusé pour avis défavorable d'un PC, la commune transmet le refus de l'AT et, si le demandeur modifie et réctifie le tir avec une nouvelle AT, j'en accuse réception et lui fournit un récepissé qui fait recourir les 5 mois du délai de PC ERP (je considère cela comme une modification de la demande en cours d'instruction)
https://www.oise.gouv.fr/content/downlo ... A9tude.pdf

Pour les avis :
Pour moi, cela à toujours été un avis conforme
D'autant plus que l'AT ou la partie ERP et prise par le maire "au nom de l'Etat"...
https://www.loiret.gouv.fr/content/down ... 202019.pdf

[Emmanuel Wormser]

https://www.oise.gouv.fr/content/downlo ... A9tude.pdf

hum... fiche dépassée par les évolutions règlementaires et jurisprudentielles.

le R423-38 a été modifié depuis... et faute d'une demande de complément dans le premier mois, le dossier est réputé complet.