Devenir d'un PC pour lequel la DP est caduque

[URBALOVE]

Mais les constructions ne pourraient recevoir de DAACT dans ce cas ? Avant la division j'entends.
Et quid de l'arrêté interruptif de travaux ?
Encore merci pour vos réponses pointues.

[Emmanuel Wormser]

pas de DAACT avant division donc les pétitionnaires attendront d'avoir divisé... pour rédiger leur DAACT... !
l'AIT est possible... et je répète : à part le plaisir de faire appliquer le droit, quel intérêt en termes d'urbanisme ici ?
j'aimerais un même zèle à ne pas refuser illégalement des PC qu'à faire des AIT

[URBALOVE]

Pas de DAACT, pas de construction. Donc la division devra prendre la forme d'une DP non ?
Nous avons été alerté par un administré sur ce dossier.
Désormais nous nous devons d'appliquer le droit.

[Fanch]

y'a un truc que je ne saisi pas dans ce dossier...

les règles ont changés depuis la DP initiale qui empêche le dépôt d'une nouvelle DP de division de régularisation ?

parce que si non, vous faites déposer une nouvelle DP identique à la précédente. les constructeurs la mettent en œuvre, et tout est réglé...

[URBALOVE]

C'est la seule solution je pense, il faut redéposer une DP identique à la précédente.
Mais en attendant ça mise en œuvre, les permis doivent être interrompus.
Un notaire ne va pas tiquer pour passer une vente sur des parcelles en cours de constructions illégales ?

[Fanch]

bah...franchement, dans ce cas, inutile de vous embêter avec deux arrêtés interruptif de travaux.

le notaire sera ravi de procéder à la régularisation si ça permet de rendre les constructions légales et de tout faire rentrer dans l'ordre.

[Emmanuel Wormser]

"pas de DAACT, pas de construction" : ah bon, pourquoi ? seul l'AIT bloquerait la construction...

reste que la régularisation par une nouvelle DP mise en oeuvre effectivement est bien sûr la meilleure méthode.

[URBALOVE]

Bonjour,

sans DAACT relatives aux PC, les constructions n'ont pas d'existence juridique non ?

[Emmanuel Wormser]

bien sûr que si !

[URBALOVE]

Merci pour tous ces éléments.
Quant à la manœuvre en elle-même, ne vous paraît-elle pas douteuse ?
Ca revient à contourner le contrôle du CES sur l'unité foncière totale.

[Al Bundy]

Quelle manœuvre ? Une nouvelle DP de division ?

[URBALOVE]

Je parlais de la manœuvre initiale consistant à déposer une DP puis des PC sur les parcelles créées pour bénéficier d'une instruction à la parcelle et d'un CES favorable pour au final mettre en place les PC sans diviser.

[Al Bundy]

Dans ce cas oui puisque vous détournez la procédure pour gonfler artificiellement l'emprise autorisée. Connaissance de la chose et volonté de la commettre...

[NiCoK]

Mais à moins que votre PLU n'en dispose autrement, vous instruisez à l'échelle du lotissement donc qu'il y ait division ou non ça ne change absolument rien à l'impact du projet sur l'emprise au sol ou n'importe quelle autre règle.

[URBALOVE]

@Al Bundy : on est bien d'accord qu'on touche à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet...

@NiCoK : Le PLU n'en dispose pas autrement, ce qui fait que l'instruction devrait ce faire sur l'emprise du lotissement qui exclut le lot bâti.