REFORME DES AUTORISATIONS D'URBANISME

Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
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vvrockstyle
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Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35

Message par vvrockstyle »

iskander92 a écrit :A mon sens, oui: les dossiers déposés antérieurement au 1er octobre suivent les règles d'instruction antérieures. De même pour les conformités: les travaux achevés avant le 1er octobre donnent toujours lieu à récolement et délivrance d'un certificat...
Tout à fait, tous dossiers déposés et enregistrés avant le 1er octobre sont concernés par l'ancien régime d'instruction :)
Lilou61
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Message par Lilou61 »

C'est super, ça bouge sur ce forum !
Pour répondre à la question sur les dossiers déposés avant le 1er octobre, effectivement ils suivent le procéssus antérieur, en l'occurrence, une DT peut être considérée irrecevable.
En revanche, la réforme ne reprend pas les cas d'irrecevabilité (ni les classés sans suite). ceux-ci n'existent plus, ces dossiers déboucheront sur des refus ....
Par contre, attention la DAACT est la seule démarche qui s'applique rétroactivement sur les anciens dossiers. En effet, pour tous les PC qui n'ont pas fait l'objet de DAT avant le 1er Octobre, il conviendra de faire déposer une DAACT (ceci n'est pas un texto ! mais le langage extra-terrestre des urbanistes :D ) Bonjour l'ambiance pour les demandeurs qui ont fait signé leur DAT aux archis, il faudra recommencer avec un imprimé de DAACT ...
Pour les imprimés pas de panique, ça arrive mais les imprimeries sont débordées !
A bientôt et que la force soit avec vous.
vvrockstyle
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Enregistré le : jeu. 2 août 2007 11:35

Message par vvrockstyle »

Par ailleurs, il n'y a pas que la complexité des imprimés qui peut poser problème, mais le suivi des dossiers.

J'ai décidé de me fixer des règles, sur les conseils avisés de la DDE dont je dépends. Notamment sur les pièces obligatoires à fournir.
J'attends du demandeur qu'il fournisse toutes les pièces qui semblent être nécessaires à la demande d'urbanisme avant de délivrer le récépissé.

N'oublions pas que dès le récépissé délivré, le délai d'instruction commence, et chaque jour compte.
Par contre, de notre côté, si la DDE estime que le dossier d'urbanisme est incomplet, elle envoie désormais la note d'incomplet en Mairie pour être signée par le Maire (ou son adjoint), et c'est à nous, la Mairie, de ne le faire parvenir au demandeur.
Avant le 1er octobre, la DDE envoyait directement, chez le pétionnaire, la note d'incomplet.


Pourtant, il y a un point qui change et qui va entraîner un changement du comportement entre la Mairie et les (futurs) administrés. C'est le contrôle de la SHON.
En effet, les demandes d'urbanisme étant des demandes déclaratives, et qui sont présentées qu'avec des plans de constructions sans vue intérieure, la Mairie devra se déplacer sur le chantier, et dans l'habitation pour constater que la SHON déclarée par le demandeur a été respectée.
Cette nouvelle démarche sera très importante pour les impôts (et les caisses de la Commune :lol: )

Et vous vous doutez comment sont les relations entre le Centre des Impôts et les administrés.
ISARA
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Message par ISARA »

Pourquoi se déplacer pour vérifier la shon, un contrôle pourra se faire si on a un gros doute mais sinon, c'est déclaratif c'est tout.
ISARA
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Message par ISARA »

Par contre au niveau des zones A comment va t'on faire si un particulier dépose un dossier puisque aucun justificatifs ne peut être demandé?
vvrockstyle
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Message par vvrockstyle »

ISARA a écrit :Pourquoi se déplacer pour vérifier la shon, un contrôle pourra se faire si on a un gros doute mais sinon, c'est déclaratif c'est tout.
Certes :)
ISARA
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Message par ISARA »

Je sais ça fait sourire mais pourtant... c'est la réforme.
ISARA
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Message par ISARA »

Au niveau des notifications et pour avoir confirmation.
En cas de dossier incomplet et de modification de délais de droit commun, il faut bien envoyer dans le mois du dépôt une lettre de dossier incomplet et qui indique aussi le délai majoré, c'est bien ça ?
Lilou61
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Message par Lilou61 »

vvrockstyle a écrit : la Mairie devra se déplacer sur le chantier, et dans l'habitation pour constater que la SHON déclarée par le demandeur a été respectée.
.
Attention, lors des visites nous n'avons pas le droit de pénétrer à l'intérieur des habitations, mais sur le terrain seulement. Nous appliquons des règles de droit public et non de droit privé. La SHON est bien déclarative. Lors de la présentation de la réforme aux formateurs, nous avons manifesté notre mécontentement et démontré que la commune y perdra en fiscalité (moins de SHON = moins de fiscalité en urbanisme), mais rien n'y a fait ...

Concernant la lettre de dossier incomplet et de majoration de délais, on peut envoyer deux lettres différentes ou une seule qui groupe les informations. Pour la lettre de dossier incomplet, il faut préciser que le demandeur à 3 mois pour compléter son dossier et que le délai d'instruction ne partira qu'à partir de cette date. Pour la majoration de délai, il faut préciser le motif.
vvrockstyle
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Message par vvrockstyle »

Lilou61 a écrit : Attention, lors des visites nous n'avons pas le droit de pénétrer à l'intérieur des habitations, mais sur le terrain seulement. ...
Nous appliquons des règles de droit public et non de droit privé.
Cette remarque est intéressante car lors de la réunion d'information organisée par la DDE, son explication de contrôle laisser comprendre le contraire. :?
Concernant la lettre de dossier incomplet et de majoration de délais, on peut envoyer deux lettres différentes ou une seule qui groupe les informations. Pour la lettre de dossier incomplet, il faut préciser que le demandeur à 3 mois pour compléter son dossier et que le délai d'instruction ne partira qu'à partir de cette date. Pour la majoration de délai, il faut préciser le motif.
De plus les récépissés sont très explicites pour la procédure et le suivi de demandes. :)
iskander92
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Message par iskander92 »

pour les visites de conformité: je suis d'accord avec vvrockstyle, je me suis toujours rendu sur les lieux des travaux pour les visites de conformité, y compris à l'intérieur. cela parait logique pour vérifier l'affectation des locaux et leur surface. seule précaution à prendre, confirmer par écrit après avoir fixé un RV.la vérification du droit public suppose également une visite intérieure...
Lilou61
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Message par Lilou61 »

iskander92 a écrit :la vérification du droit public suppose également une visite intérieure...
Justement non ! attention, le permis porte sur la coquille du bâtiment, la preuve, nous n'avons plus les plans intérieurs et la SHON est déclarative. Nous ne pouvons visiter que l'intérieur des établissements reçevants du public, car la responsabilité du Maire est engagée et pour ce type de dossier, nous aurons les plans (pour la consultation du SDIS).
La question a été posée au ministère : comment pouvons nous contrôler les aménagements de combles (par exemple) sans pénétrer à l'intérieur ?
Réponse : pas de visite intérieur, vérification uniquement sur l'extérieur du bâtiment ( création de fenêtre de toit ...).
C'est un changement d'habitude profond qui remet l'instructeur devant ses responsabilités de droit public.
iskander92
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Message par iskander92 »

Lilou, ce n'est pas que je mette en doute ton affirmation, mais tu évoques une réponse ministérielle. est-ce une réponse écrite? si oui, as-tu la référence? Si la réponse a été verbale, j'avoue avoir encore des doutes : :-k tout dépend de l'auteur de la réponse: en effet, si les intentions de réforme ont pu être claires, certains, y compris au Ministère, ne semblent pas disposer de toutes les réponses aux questions que les praticiens se posent. :wink:
d'autre part, cela siginifie qu'une personne déclarant la moitié de sa surface réelle bénéficiera d'une "immunité"? qui sera le garant du respect des surfaces annoncées si ce n'est pas le Maire? et que faire en cas de doute sérieux sur les surfaces créées?
décidément, cette réforme appelle beaucoup de questions!!!
:-ss
iskander92
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Message par iskander92 »

une illustration du grand désordre engendré par la réforme sur certains points: concernant le contrôle des travaux: voir le document joint, paragraphe "travaux contrôlés lors du récolement": on peut vérifier la SHON sur place. ce qui est en contradictoire avec la réponse évoquée ci-dessus...

http://www.nouveaupermisdeconstruire.go ... maire_1081

Un ban pour les auteurs de la réforme /iIi\

je me moque, mais c'est vrai qu'il est difficile de rédiger un texte réglementaire....


pour ce qui me concerne, je continuerai a priori à visiter les maisons...
Lilou61
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Message par Lilou61 »

Je partage ton sentiment, iskander92, sur la faiblesse de certaines réponses apportées par le ministère, voire même des contractions notoires et je suis moi-même très contrariée de la disparition des plans intérieurs. La réponse ministérielle était orale et je ne peux rapporter qu'un témoignage des formateurs dont je fais partie (environs 80 personnes sur la France et DOM TOM). Petite question, que fais-tu si le demandeur refuse de te laisser pénétrer dans son habitation ?

Mais ceci n'est pas la seule contradiction, il y en aura d'autres. Par exemple, la modification des projets en cours d'instruction n'a pas été repris par la réforme. En conséquence, on nous dit qu'il faudra refuser la demande et faire déposer un nouveau projet :evil: super pour le pétitionnaire. Pour ma part, je substituerai les plans si la modif n'a pas de conséquence sur les consultations déjà faites (comme avant).
P.S. : super la petite "holla" !
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