Bonjour,
J'ai un dossier de DP pour création d'une terrasse surélevée et création et modification d'ouvertures. Le projet d'archi est titré réhabilitation d'une maison. la maison est existante, en zone Ah. Il n'y a pas de changement de destination.
Pas de création de SP.
L'avis maire m'informe que la maison n'est pas raccordée à l'eau et à l'assainissement.
Vous me confirmez que je ne peux pas "légalement" demander de pièces concernant les raccordements. C'est au maire, de faire appliquer les règles de salubrité ?
Merci.
DP et raccordement aux réseaux
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Re: DP et raccordement aux réseaux
pour moi en effet, les non conformités de l'assainissement ne sont pas un motif de refus de cette demande
si il s'agit d'une habitation existante et construite légalement, pas de refus possible de la demande, mais la mairie devra prendre les mesures qui s'imposent pour le respect de la salubrité (branchement eau ou forage contrôlé par l'ARS, SPANC...)
si il s'agit d'une habitation existante et construite légalement, pas de refus possible de la demande, mais la mairie devra prendre les mesures qui s'imposent pour le respect de la salubrité (branchement eau ou forage contrôlé par l'ARS, SPANC...)