mur mitoyen

[Angélique 38]

Bonjour,

Je voulais savoir comment vous traitiez les DP pour la construction d'un mur mitoyen :

A) Est-ce qu'un seul pétitionnaire dépose une DP en joignant à la demande, l'accord de son voisin ?
B) Est-ce que chaque propriétaire dépose une DP chacun ?
C) Est-ce que les 2 pétitionnaires déposent une DP commune ?
D) Est-ce que la réponse D

Merci !

[NiCoK]

Réponse E, en tant qu'instructeur, rien de tout cela ne nous regarde. Donc on instruit point barre.

[Angélique 38]

Donc si il y a litige et que l'un des 2 n'est pas d'accord pour avoir la moitié du mur de clôture sur son terrain, ça ne nous regarde pas ?! parce qu'en gros, ça veut dire que l'on autorise une moitié de mur à être édifiée sur la parcelle voisine ...

[Fanch]

la mitoyenneté, ce sont des règles du code civil, donc en effet, ça ne nous regarde pas, et le demandeur certifie en signant le cerfa avoir les autorisations nécessaires pour déposer la demande.

la mise en œuvre de l'autorisation ne regarde que les voisins après.

[Angélique 38]

D'accord, merci pour toutes ces précisions.