De quoi parle-ton ici :
Application du droit des sols. Permis de contruire. Déclaration de travaux. PLU. POS. SCOT. ZAC. Lotissement. Préemption, expropriation. Déclaration d'intention d'aliéner. Loi SRU, loi UH.
Règles du forum
Avant de poster, merci de vérifier :
que vous êtes bien dans le forum en rapport avec le sujet que vous allez exposer (voir description sous chaque forum) ;
si votre question n'a pas déjà été postée en utilisant la fonction recherche.
Je voulais savoir comment vous traitiez les DP pour la construction d'un mur mitoyen :
A) Est-ce qu'un seul pétitionnaire dépose une DP en joignant à la demande, l'accord de son voisin ?
B) Est-ce que chaque propriétaire dépose une DP chacun ?
C) Est-ce que les 2 pétitionnaires déposent une DP commune ?
D) Est-ce que la réponse D
Donc si il y a litige et que l'un des 2 n'est pas d'accord pour avoir la moitié du mur de clôture sur son terrain, ça ne nous regarde pas ?! parce qu'en gros, ça veut dire que l'on autorise une moitié de mur à être édifiée sur la parcelle voisine ...
la mitoyenneté, ce sont des règles du code civil, donc en effet, ça ne nous regarde pas, et le demandeur certifie en signant le cerfa avoir les autorisations nécessaires pour déposer la demande.
la mise en œuvre de l'autorisation ne regarde que les voisins après.
