Bonjour,
Un couple souhaite change le nom de famille de leur enfant.
Je vous explique la situation :
- reconnaissance par la mère en avril 2011
- reconnaissance par le père en juin 2011
- naissance de l'enfant en septembre 2011
A la naissance l'enfant porte le nom de la maman et aujourd'hui les parents veulent que l'enfant porte le nom du père.
Pour faire ce genre de changement de nom, on est bien d'accord qu'il aurait fallu que la reconnaissance par le père ai eu lieu après la naissance ?
Qui peut m'aiguiller svp ?
Je précise que je n'ai pas eu connaissance de l'acte de naissance de l'enfant mais que les 2 reconnaissances ont eu lieu chez nous en 2011.
Mille mercis
Nathalie
Changement de nom pour mineur
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Re: Changement de nom pour mineur
Bonjour,
En principe toutes les communes ont reçu en 2017 les circulaires sur les changements de nom, prénom, "modernisation de la loi justice du XXIème siècle" mineur moins de 13 ans , mineur au dessus de 13 ans et majeurs.
Il me semble que vous pourriez trouver ce dont vous avez besoin
Cordialement
En principe toutes les communes ont reçu en 2017 les circulaires sur les changements de nom, prénom, "modernisation de la loi justice du XXIème siècle" mineur moins de 13 ans , mineur au dessus de 13 ans et majeurs.
Il me semble que vous pourriez trouver ce dont vous avez besoin
Cordialement
Re: Changement de nom pour mineur
Bonsoir
Je ne maîtrise pas toute cette loi complexe de la filiation, je ne suis pas commune de naissance, mais je partage ton avis.
D'ailleurs pourquoi la mère a t'elle reconnu son enfant seule ?
Puisque depuis 2006 la mère citée dans l'acte de naissance équivaut reconnaissance. Elle avait sans doute une bonne raison pour que l'enfant porte son nom.
Les autres réponses vont m'intéresser.
Bonne soirée
Je ne maîtrise pas toute cette loi complexe de la filiation, je ne suis pas commune de naissance, mais je partage ton avis.
D'ailleurs pourquoi la mère a t'elle reconnu son enfant seule ?
Puisque depuis 2006 la mère citée dans l'acte de naissance équivaut reconnaissance. Elle avait sans doute une bonne raison pour que l'enfant porte son nom.
Les autres réponses vont m'intéresser.
Bonne soirée
Citronade 44 
Re: Changement de nom pour mineur
Je pense que le problème vient de la déclaration de choix de nom avant la naissance, qu'est-ce qu'il a été indiqué ?
Citronade 44
Re: Changement de nom pour mineur
Bonjour,
Comme Citronade, je suis dans une petite commune sans maternité mais, la déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
• l'enfant mineur a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Or, la mère puis le père ont tous deux reconnus l’enfant avant sa naissance… Dans ce cas, je demanderais conseil à une commune ayant une grosse natalité mais je ne pense pas que le changement de nom soit possible par déclaration conjointe.
Cordialement,
Serge
Comme Citronade, je suis dans une petite commune sans maternité mais, la déclaration de changement de nom est possible dès lors que :
• l'enfant mineur a été reconnu par les deux parents de manière différée (séparément),
• et que l'un des parents a reconnu l'enfant après la déclaration de naissance.
Or, la mère puis le père ont tous deux reconnus l’enfant avant sa naissance… Dans ce cas, je demanderais conseil à une commune ayant une grosse natalité mais je ne pense pas que le changement de nom soit possible par déclaration conjointe.
Cordialement,
Serge
Re: Changement de nom pour mineur
Bonjour,
Dès lors, s'agissant d'un couple non marié, que la filiation a été établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance :
- reconnaissance conjointe avant naissance
- reconnaissances séparées avant naissance
- reconnaissance par le père effectuée à l'occasion de la déclaration de naissance
le nom donné à l'enfant dans l'acte de naissance, qu'il ait été présenté ou non une déclaration de choix de nom (le nom choix valant choix), ne peut plus être modifié, et s'imposera ultérieurement à tous les autres enfants du couple.
La déclaration conjointe de changement de nom n'est recevable que si la reconnaissance paternelle a été effectuée après la déclaration de naissance (même une heure après).
J'espère seulement que lors de l'enregistrement de la déclaration de naissance, les deux reconnaissances ont bien été produites.
Dès lors, s'agissant d'un couple non marié, que la filiation a été établie à l'égard des deux parents au plus tard lors de la déclaration de naissance :
- reconnaissance conjointe avant naissance
- reconnaissances séparées avant naissance
- reconnaissance par le père effectuée à l'occasion de la déclaration de naissance
le nom donné à l'enfant dans l'acte de naissance, qu'il ait été présenté ou non une déclaration de choix de nom (le nom choix valant choix), ne peut plus être modifié, et s'imposera ultérieurement à tous les autres enfants du couple.
La déclaration conjointe de changement de nom n'est recevable que si la reconnaissance paternelle a été effectuée après la déclaration de naissance (même une heure après).
J'espère seulement que lors de l'enregistrement de la déclaration de naissance, les deux reconnaissances ont bien été produites.