DAACT pour DP anciennes

[Angélique 38]

Bonjour,

Un pétitionnaire souhaite déposer 2 DAACT pour 2 DP datant de 2003 et 2008, est-ce que cela est possible ?

A l''époque, est-ce que les DAACT pour les DP existaient ? ou si c'est depuis 2007 ?

Merci et bon après-midi,

[Al Bundy]

Bonjour,

A quelle date les travaux sont déclarés achevés ?

Si avant le 01/10/07 --> régime de la DAT abrogé, l'autorité ne peut plus se prononcer sur la conformité.
Si après le 01/10/07 --> procédure de la DAACT (R.462-1 à 10 CU)

[Angélique 38]

Il ne m'a rien déposé pour le moment, donc je n'ai aucune date, il vend sa maison, donc c'est pour ça qu'il a besoin de ces documents.

Pour la DP datant de 2003, de toute façon il ne peut plus rien déposer ? c'est bien trop tard ?

Et pour celle de 2008, alors il est encore possible pour lui de déposer la DAACT, c'est bien ça ?

Merci !

[Al Bundy]

DP de 2003, je doute que les travaux ont été achevés avant la réforme de 2007, donc potentiellement DAACT irrecevable pour celui-là.
Pour celle de 2008 c'est bon, l'achèvement des travaux est forcément postérieur à la réforme donc DAACT possible.

[Angélique 38]

c'est ce que je pense aussi, merci beaucoup !!