Refus titularisation et CAP

[RogerRoger]

Bonjour,

Dans le cadre d'un refus de titularisation la décision doit-elle être soumise à la CAP avant ou après la fin de prolongation du stage ?
J'ai trouvé un texte de loi,mais les phrases en gras semblent contradictoire non ?

Le refus de titularisation peut être pris à la fin de la période normale de stage ou à la fin de la prolongation de stage.

Cette décision doit être soumise à l'avis préalable de la CAP. L'administration n'est pas tenue d'informer préalablement l'agent de ses droits à consulter son dossier individuel (particuliers) et à faire valoir ses observations. Le stagiaire peut toutefois faire usage de ces droits.

Aucun texte ne fixe :

les conditions dans lesquelles le stagiaire est informé de la décision de refus de titularisation envisagée à son encontre,

le délai pendant lequel l'administration doit saisir la CAP après la date de fin du stage.

Vous remerciant par avance et vous souhaitant de bonnes fêtes

[Isil]

Bonjour,

La date de fin de stage est la date à laquelle un stagiaire aurait dû être titularisé. En attendant que l'administration se décide il reste stagiaire, même après la date de fin de stage, et c'est durant cette période entre la fin de stage et le fait que le licenciement du stagiaire soit prononcé que la CAP doit être saisie. Cela peut être long, parfois plus d'un mois.

[RogerRoger]

merci pour votre réponse,

La collectivité a notifié à l'agent le refus de titularisation à la fin de sa propagation. L'avis de la cap n'a pas été retenu pour le refus de titularisation puisque celle ci n'a pas encore eu lieu.
L'agent en question peu t’il procéder à un recours même si il ne travaille plus dans cette collectivité ?

[kanac]

Bonsoir, il faut reprendre au début,

Stagiaire sur quel grade et si conforme au statut.

Motif de la 1 er prorogation .

Si les conditions du stage sont respectées, formation etc.

Motifde la seconde proprogations.


Motif du refus.

https://www.cdg30.fr/deroulement-de-car ... larisation

viewtopic.php?t=23366


https://www.dalloz-actualite.fr/flash/c ... n-de-stage

Cdlt

[RogerRoger]

Bonjour,

Ma collègue est en CAT B filière administrative. D’ailleurs elle est plutôt sérieuse et compétente..
Le motif de la prorogation est l'insuffisance professionnel.
Le motif pour le refus de titularisation est identique..

Pour information la fiche de poste indique rédacteur à rédacteur principal de 1ere classe et Attaché à attaché hors classe.

C'est normal/légal d'avoir deux cadre d'emplois B et A pour un stage en B ?

Ps:J'ai corrigé le post précédent, le correcteur de mon téléphone a remplacé des mots et le sens de ma phrase.

Merci à vous

[Isil]

Bonjour,

Qu'avez dit la CAP lors de la prorogation du stage? A t'elle été saisie?

Il y a des faits précis qui lui sont reprochés?

La notification a t'elle pris la forme d'un arrêté? Si oui elle a deux mois pour le contester devant le TA.

[RogerRoger]

Pour la première question je vais me renseigner auprès d'elle.
Les faits qui lui sont reprochés sont des retard dans certains dossiers et un manque de communication.

Elle a reçu la notification sous forme d’arrêté le 20 novembre 2020.

[RogerRoger]

La CAP avait émis un avis défavorable pour la prolongation.

Elle est vraiment triste et désemparée du refus de titularisation...

Au vu de l'ensemble des éléments communiqués.
À telle une chance si elle conteste la décision devant le tribunal administratif ?

[Isil]

Bonjour,

C'est à l'administration de prouver les faits qu'elle reproche. Les faits qui lui sont reprochés existent peut-être, mais il y a peut-être une raison ? Lui a t-on proposé des solutions pour s'améliorer ?
Si rien n'a été fait ça se défend je pense. Elle peut prendre contact avec un avocat spécialisé pour voir ce qu'il en pense. Et si elle a une protection juridique les frais sont pris en charge.
Souvent ces décisions de non titularisation cachent souvent des problèmes de personnes plus que des problèmes professionnels.
Tenez nous au courant, mais attention il lui reste peu de temps pour contester.

[RogerRoger]

Bonjour,
Aucune solutions ne lui a été proposé..

On lui aurait indiqué que le recours serait inutile car elle a réintégré sa collectivité d'origine et ne fais plus partie des effectifs de la collectivité
où elle a effectué son stage.

C'est possible ?

[Isil]

Qui lui a indiqué que le recours serait inutile?
Si elle veut avoir un avis objectif avec toutes les pièces du dossier, il faut prendre rendez vous avec un avocat.