bonjour
Dans la fonction publique en ce qui concerne la retraite pour invalidité , quel est l équivalent du niveau 2 du régime général ? (niveau 2 qui permet, en invalidité, la perception d un demi traitement calculé sur les 10 meilleures années)
Merci
retraite pour invalidité
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Re: retraite pour invalidité
bonjour kanac
ce que je comprends c que l équivalent du niveau 2 dans le régime général est un taux de 60% dans la fonction publique qui permet d avoir demi salaire sur les 6 derniers mois....
est ce cela?
merci
.....
ce que je comprends c que l équivalent du niveau 2 dans le régime général est un taux de 60% dans la fonction publique qui permet d avoir demi salaire sur les 6 derniers mois....
est ce cela?
merci
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Re: retraite pour invalidité
La pension est calculée comme la pension de retraite de droit commun : [nb de trimestres liquidables X (75% du traitement retenu pour le calcul de la pension)] / nb de trimestres requis pour obtenir une pension au taux maximal).
Si le taux d'invalidité de l'agent est au moins égal à 60%, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.
Pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s'applique à la seule pension : les éventuelles rentes et majoration spéciale lui seront accordées en plus.
Si le taux d'invalidité de l'agent est au moins égal à 60%, la pension ne pourra pas être inférieure à la moitié du traitement brut retenu pour le calcul de la pension.
Pour le fonctionnaire mis à la retraite pour invalidité imputable au service, ce montant garanti s'applique à la seule pension : les éventuelles rentes et majoration spéciale lui seront accordées en plus.
Re: retraite pour invalidité
mon expert demande une retraite invalidité niveau 2 ....la formulation n est pas correcte du coup (puisque le niveau 2 fait référence au régime général) il aurait dû demandé une retraite à 60 % ou plus ..
Est ce que vous pensez que retraite invalidité niveau 2 est compréhensible pour le comité médical?
merci
Est ce que vous pensez que retraite invalidité niveau 2 est compréhensible pour le comité médical?
merci
Re: retraite pour invalidité
Pour moi, vous êtes dans la fonction publique et se sont ses règles qui s'appliquent. Votre expert ? .
https://www.cnracl.retraites.fr/employe ... au-service
https://www.cnracl.retraites.fr/employe ... au-service
https://www.cnracl.retraites.fr/employe ... au-service
https://www.cnracl.retraites.fr/employe ... au-service
Re: retraite pour invalidité
Mon expert a parlé de retraite avec niveau 2. j espère que le comité médical fera le lien avec les 60%...qu en pensez vous?